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" Les arbres marqués dans les coupes annuelles des bois communaux et d'établissemens publics seront payés par le fournisseur, au prix dont il conviendra , de gré à gré , avec les parties intéressées, ou qui sera réglé par deux experts contradictoirement... "
Des bois propres aux constructions navales: manuel à l'usage des agens ... - Page 51
by Goujon, Louis Joseph Marie Goujon - 1803 - 132 pages
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 11

Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 pages
...gréa gréavecles parties in léressées, ou qui sera réglé par deux experts cotitradicloirement nommés. En cas de partage entre les experts, il en...premiers , pour fixer le prix des bois par stère. » La LOI du 9 du même mois de floréal .an il (bulletin 276, n° 2753), relative an régime des bois...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

1806 - 330 pages
...d'établissemens publics , seront payÇs par le fournisseur , au prix dont il conviendra , de gré à gré , avec • les parties intéressées , ou...par deux. experts contradictoirement nommés. En cas ds partage entre les experts, il en sera choisi un troisième par les deux premiers , pour fixer le...
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Manuel a l'úsage des agens forestiers et maritimes: contentant les lois ...

Louis Joseph Marie Goujon - 1807 - 328 pages
...fournisseur, aux prix dont il conviendra, de gré a gré , avec les parties intéressées, on qui sera règié par deux experts contradictoirement nommés. En cas...premiers , pour fixer le prix des bois par stère. XI. En exécution 'de la loi dn 9 floréal présent mois , les agens de la marine se transporteront...
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Memorial forestier, ou, Recueil complet des lois, arrêtes et instructions ...

Louis Joseph Marie Goujon - 1809 - 394 pages
...et d'établissemens publics, seront payés par le fournisseur , au prix dont il conviendra, de gré à gré, avec les parties intéressées , ou qui sera...cas de partage entre les experts, il en sera choisi ua troisième par les deux premiers, pour fixer le prix des bois par stère. XI. En exécution de la...
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Memorial forestier, ou, Recueil complet des lois, arrêtes et instructions ...

Louis Joseph Marie Goujon - 1809 - 394 pages
...dont il conviendra, de gré à gré, avec les parties intéressées, ou qui sera réglé par derçp experts contradictoirement nommés. En cas de partage...choisi un troisième par les deux premiers , pour fixer te prix des bois par stère. XL En exécution dela loi du 9 floréal présent mois , les agens de la...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...gré, avec les parties intéressées, ou qui sera réglé par neux experts contradictoiremenl nommés j en cas de partage entre les experts, il en sera choisi un troisième par lus «leux premiers, pour fixer le prix des bois, par stère». (Art. 10.) « En exécution de la loi...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1819 - 490 pages
...d'établissemens publics , seront payés par le fournisseur , au prix dont il conviendra , de gré à gré , avec les parties intéressées , ou qui...premiers , pour fixer le prix des bois par stère. 1 I. En exécution de la loi du 9 floréal présent mois, les agerts,de la marine se transporteront...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 3

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 594 pages
...avec les parties in téressées , ou qui sera réglé pai deux experts contradictoirement sommés, et en cas de partage entre les experts , il en sera choisi un troisième par les deux premiers. 3n. Six mois après l'abattage constaté île la manière prescrite par les art. 7 et 8 .du décret...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1836 - 372 pages
...et d'établissemens publics seront payés par le fournisseur, au prix dont il conviendra , de gré à gré , avec les parties intéressées, ou qui sera...premiers, pour fixer le prix des bois par stère. 1 1. En exécution de la loi du g floréal présent mois, les agens de la marine se transporteront...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 25

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1849 - 646 pages
...et d'établissements publics seront pavés par le fournisseur, au prix dont il conviendra, de gré à gré , avec les parties intéressées , ou qui...premiers, pour fixer le prix des bois par stère. 11. En exécution de la loi du 9 floréal présent mois , les agents de la marine se transporteront...
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