 | France - 1917 - 1584 pages
...mois, la fermeture de l'établissement pour un temps ' i tt( (aurait excéder un mois. 7. Sera puni d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de seize francs à trois cents francs (16' à 3oo'j quiconque aura fait boire jusqu'à l'ivresse un mineur... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...font travailler des ouvriers, tendant à forcer injustement et abusivement l'abaissement des salaires, suivie d'une tentative ou d'un commencement d'exécution...emprisonnement de six jours à un mois , et d'une amende 'de deux cents francs à trois mille francs •». ( C. p. , art. 4i4- ) IX. « Toute coalition de la part... | |
 | 1829 - 1512 pages
...font travailler des ouvriers, tendant à forcer injustement et abusivement IV baissement des salaires, suivie d'une tentative ou d'un commencement d'exécution , sera punie d'un emprisonnement de seize jours à un mois , et d'une amende de deux cents fanes à trois mille francs. 4l 5. Toute coalition... | |
 | Saint-Edme - 1828 - 714 pages
...travailler des ouvriers, tendant à forcer injus> tement et abusivement l'abaissement des salaires. • suivie d'une tentative ou d'un commencement «d'exécution,...emprisonnement »de six jours à un mois, et d'une amende de «deux cents francs à trois mille francs. » Art. 4i 5. «Toute coalition dela part des ouvriers pour... | |
 | 1863 - 392 pages
...ministère de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, sera puni d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de seize francs à deux, cents francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. 225. L'outrage mentionné... | |
 | 1830 - 772 pages
...font travailler des ouvriers, tendant à forcer injustement et abusivement l'abaissement des salaires, suivie d'une tentative ou d'un commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement de seize jours à un mois , et d'une amende de deux cents francs à trois mille francs. 4« Jj- Toute... | |
 | France - 1833 - 1464 pages
...travai lier fe ouvriers, tendapt à forcer injustement et abusivement l'abaisse* ment des salaires, suivie d'une tentative ou d'un commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement de as jours à un mois, et d'une amende de deux cents francs à tf* mille francs. 415. Toute coalition... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...l'ont travailler des ouvriers, tendant à forcer injustement et abusivement l'abaissement des salaires, suivie d'une tentative ou d'un commencement d'exécution,...emprisonnement de six jours à un mois, et d'une amende de 200 fr. à 3ooo fr. 415. Toute coalition de la part-dés ouvriers pour faire cesser en même temps de travailler,... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...abusivement l'abaissement des salaires, suivie d'une tentative ou d'un commencent d'exécution, est punie d'un emprisonnement de six jours à un mois , et d'une amende de deux cents à trois mille francs. (Code pénal , art. 414.) — Voir APPRENTIS. BREVETS o'iHVENTlON.... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 pages
...d'autres jeux de hasard, doivent être traduits devant le tribunal de police correctionnelle, et punis d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de seize francs à deux cents francs. Mais pour motiver cette rigueur, il ne suffît pas de la récidive... | |
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Toute coalition entre ceux qui font travailler des ouvriers, tendant à forcer injustement et abusivement l'abaissement des salaires, suivie d'une tentative ou d'un commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement de six jours à un mois, et... 
