 | 1885 - 632 pages
...échange, qu'avec l'autorisation du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts. Art. 12. — Les travaux de quelque nature qu'ils soient, exécutés...articles qui précèdent, donneront lieu, au profit de l'Etat, à une action en dommages-intérêts contre ceux qui les auraient ordonnés ou fait exécuter.... | |
 | Léon Gambetta - 1884 - 614 pages
...réparés, ni aliénés par vente, don ou échange, qu'avec l'autorisation du ministre des arts. sente loi, donneront lieu, au profit de l'État, à une action...Les infractions seront constatées et les actions intentée* et suivies devant les tribunaux civils à la diligenc* de M. de ministre des arts. ABT.... | |
 | Léon Gambetta - 1884 - 614 pages
...ni aliénés par vente, don ou échange, qu'avec l'autorisation du ministre des arts. ART. 11. — Les travaux, de quelque nature qu'ils soient, exécutés en violation des articles 4 et 10 de la présente loi, donneront lieu, au profit de l'État, à une action en dommages-intérêts... | |
 | Maurice Block - 1885 - 454 pages
...soient, exécutés en violation des articles qui procèdent, donneront lieu, au profit de l'Etal, ii une action en dommages-intérêts contre ceux qui...constatées et les actions intentées et suivies devant les tribunaux civils nn correctionnels, à la diligence du ministre de l'in>truction publique et des beaux-arts... | |
 | Alfred Pierre Blanche - 1885 - 362 pages
...articles qui précédent, donneront lieu, au profit de l'Etat, à une action en dommages- intérêts contre ceux qui les auraient ordonnés ou fait exécuter....constatées et les actions intentées et suivies devant les tribunaux civils ou correctionnels, à la diligence du ministre de l'instruction publique et des beaux-ans... | |
 | 1886 - 612 pages
...échange, qu'avec l'autorisation du Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts. Art. 12. Les travaux de quelque nature qu'ils soient, exécutés...articles qui précèdent, donneront lieu, au profit .de l'Etat, à une action en dommages-intérêts contre ceux qui les auraient ordonnés ou fait exécuter.... | |
 | Société archéologique de Bordeaux - 1886 - 690 pages
...précèdent, donneront lieu, ai: de l'Etat, à une action en dommages-intérêts contre ceux qui lea auraient ordonnés ou fait exécuter. Les infractions seront constatées et les actions inlen! suivie«, devant les tribunaux civils ou correctionnels, ii li diligence du Ministre de l'Instruction... | |
 | Société scientifique, historique et archéologique de la Corrèze - 1887 - 742 pages
...échange, qu'avec l'autorisation du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts. Art. 12. — Les travaux, de quelque nature qu'ils soient, exécutés...constatées et les actions intentées et suivies devant les tribunaux civils ou correctionnels, à la diligence du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts... | |
 | 1889 - 468 pages
...matière. M. Ducrocq répond en lisant le texte de l'article 12 de la loi du 3o mars 1887, ainsi conçu : e Les travaux de quelque nature qu'ils soient, exécutés...constatées et les actions intentées et suivies devant les tribunaux civils et correctionnels, à la diligence du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts... | |
 | Société française d'archéologie - 1887 - 598 pages
...échange, qu'avec l'autorisation du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts. Art. 12. — Les travaux , de quelque nature qu'ils soient, exécutés...constatées et les actions intentées et suivies devant les tribunaux civils ou correctionnels . à. la diligence du ministre de l'instruction publique et des... | |
| |
... à une action en dommages-intérêts contre ceux qui les auraient ordonnés ou fait exécuter. Les infractions seront constatées et les actions intentées et suivies devant les tribunaux civils ou correctionnels, à la diligence du ministre de l'instruction... 
