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" ... pour la conservation des possessions légitimes de ceux qui ont été formés par les motifs de l'utilité publique et conformément aux lois. Mais en accordant notre protection royale au maintien de ces possessions, l'intérêt et la voix commune... "
Essai chronologique pour servir à l'histoire de Tournay - Page 187
by Adrien Alexandre Marie Hoverlant de Beauwelaere - 1828
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 30

Belgium - 1860 - 602 pages
...possessions, l'intérêt et la voix commune de nos fidèles sujets nous invitent à veiller aussi a la conservation des familles et à empêcher que,...grande partie des fonds et autres biens immeubles ou réputés tels ne soit soustraite au commerce. • Ces deux déclarations si remarquables se trouvent...
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De l'incapacité civile des congrégations religieuses non autorisée

Auguste Orts - 1867 - 454 pages
...maintien de ces possessions, l'intérêt et la voix commune de nos fidèles sujets nous invitent à veiller aussi à la conservation des familles et à...grande partie des fonds et autres biens immeubles ou réputés tels ne soit soustraite au commerce. » 51. Ni l'édit du 15 septembre 1753, ni les mesures...
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Principes de droit civil français, Volume 11

François Laurent - 1878 - 700 pages
...maintien de ces possessions, l'intérêt et la voix commune de nos fidèles siijets nous invitent à veiller aussi à la conservation des familles et à...acquisitions contraires aux lois, une grande partie des immeubles ne soit soustraite au commerce. ° Il y avait donc des lois ; elles remontaient à Charles-Quint!...
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Droit civil international, Volume 4

François Laurent - 1880 - 654 pages
...maintien de ces possessions, l'intérêt et la voix commune de nos fidèles sujets, nous invitent à veiller aussi à la conservation des familles et à...acquisitions contraires aux lois, une grande partie des fonds ou autres biens immeubles ne soit soustraite au commerce. » Le placard du 15 septembre 1753 porte,...
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Principes de droit civil français, Volume 1

François Laurent - 1887 - 600 pages
...maintien de ces possessions, l'intérêt et la voix commune de nos fidèles sujets nous invitent à veiller aussi à la conservation des familles et à...acquisitions contraires aux lois, une grande partie des fonds ou autres biens immeubles ne soit soustraite au commerce. » Le placard du 15 septembre 1753 porte,...
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Histoire de la charité: Les temps modernes (du XVIe au XIXe siècle) 2 pts

Léon Lallemand - 1910 - 652 pages
...Ordonnances de ses prédécesseurs sont éludées de mille façons et qu'il importe « d'empêcher que par des acquisitions contraires aux lois, une...grande partie des fonds et autres biens immeubles ou réputés tels, ne soit soustraite au commerce. » Ceci posé, elle défend, en conformité des édits...
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