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" Ordonne que les ordonnances , arrêts et réglemens de la cour seront exécutés dans leur forme et teneur; ce faisant, fait inhibitions et défenses à toutes personnes, de quelque qualité et condition qu'elles soient, de... "
Édits, ordonnances royaux, déclarations et arrêts du Conseil d'État du roi ... - Page 111
by New France - 1855
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Lettres de Mathieu Marais, Volume 3

Mathieu Marais - 1730 - 408 pages
...imprimé en 1612, contre le livre du cardinal Bellarmin. En voici le dispositif : Ladite cour a fait et fait inhibitions et défenses à toutes personnes de quelque qualité et condition qu'elles soient, sur peine de crime de lèse-majesté, de recevoir, retenir, communiquer,...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 11

Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 pages
...nous pourvu. Nous , faisant droit sur le réquisitoire du procureur du roi, faisons trèsexpresses inhibitions et défenses à toutes personnes , de quelque qualité et condition qu'elles soient , de fabriquer el faire enle296 BALS. Ter des ballons , ou aulres machines aérostatiques, auxquels seraient...
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Loix et constitutions des colonies franc̜oises de l'Amérique sous le vent ...

Médéric Louis Elie Moreau de Saint-Méry - 1784 - 1062 pages
...fulminées en semblables cas. L'affaire mise en délibération , le Co/iseil a fait très-expresses inhibitions et défenses à toutes personnes, de quelque qualité et condition qu'elles soient, de prêter de l'ar,gcnt en exigeant du débiteur un ou plusieurs Nègres , à ses risques , et cela par...
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Loix et constitutions des colonies franc̜oises de l'Amérique sous le vent ...

Médéric Louis Elie Moreau de Saint-Méry - 1784 - 882 pages
...Mithon , Ordonnateur , la quittance de celui à qui cette récompense se trouvera appartenir ; fait défenses à toutes personnes , de quelque qualité et condition qu'elles soient , de donner retirance et de receler ledit Martin, ni empêcher qu'il ne soit poursuivi , et ce à peine...
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Memoires de Maximilien de Bethune: Duc de Sully, principal ministre de Henry ...

Pierre-Mathurin de L'Ecluse des Loges, Maximilien de Béthune duc de Sully - 1788 - 400 pages
...qu'extraordinaire , pour scavoir la vérité de ses complices , et d'aucuns cas résultans du procès. A fait et fait inhibitions et défenses à toutes personnes, de quelque qualité et condition qu'elles soient , sur peine de crime de lezs-Majcsté , as dire ni proférer en aucun lieu...
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Recueil chronologique des réglemens forestiers: contenant les ordonnances ...

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 754 pages
...la porte d'une maison royale : de l'avis de monsieur le duc d'Orléans régent , fait trèsexpresses inhibitions et défenses à toutes personnes de quelque qualité et condition qu'elles soient, de rompre ni dégrader les arbres et bois du parc de Vincennes, à peine d'amende, telle qu'elle sera...
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Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la ...

France - 1822 - 432 pages
...lettres-patentes vérifiées en parlement, et de surseoir la tenue des états de celte province; et cependant fait inhibitions et défenses à toutes personnes,...quelque qualité et condition qu'elles soient, de s'y trouver et de s'assembler sous prétexte desdits états : ordonne que le présent arrêt sera lu...
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Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la ...

France - 1822 - 516 pages
...seront exécutés selon leur forme et teneur; en conséquence, fait très - expresses inhibibitions et défenses à toutes personnes , de quelque qualité et condition qu'elles soient , de faire entrer dans le royaume aucunes espèces de billon et de cuivre de fabrique étrangère , à peine...
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Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la ...

France - 1822 - 514 pages
...sur cette partie , seront exécutés selon leur forme et teneur : Sa majesté fait en conséquence défenses à toutes personnes , de quelque qualité et condition qu'elles soient , de faire aucuns moulins , pertuis, vannes, écluses , arches, bouchis, gors ou pêcheries, ni autres constructions,...
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1756 à 1790

Pierre-Joseph-Spiridion Dufey - 1826 - 548 pages
...ordonnances, arrêts et réglemens de la cour seront exécutés dans leur forme et teneur ; ce faisant , fait inhibitions et défenses à toutes personnes...quelque qualité et condition qu'elles soient, de former aucunes assemblces illicites, ni confréries, congrégations ou associations, eu cette ville...
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