 | Pierre de L'Estoile - 1825 - 654 pages
...faits, et qui se « feront cy-après pour l'établissement d'un prince ou « princesse étrangere, nuls, et de nul effet et valeur, « comme faits au préjudice de la loy salique, et autres « loix fondamentales du royaume. » Cet arrest a surpris tous les partis :... | |
 | Claude Barnard Petitot - 1825 - 648 pages
...faits, et qui se « feront cy-après pour l'établissement d'un prince ou « princesse étrangere , nuls, et de nul effet et valeur, « comme faits au préjudice de la loy salique, et autres « loix fondamentales du royaume. » Cet arrest a surpris tous les partis :... | |
 | Petitot (M., Claude-Bernard) - 1825 - 652 pages
...faits, et qui se « feront cy-après pour l'établissement d'un prince ou « princesse étrangere, nuls, et de nul effet et valeur, « comme faits au préjudice de la loy salique, et autres « loix fondamentales du royaume. » Cet arrest a surpris tous les partis :... | |
 | 1825 - 648 pages
...faits, et qui se « feront cy-après pour l'établissement d'un prince ou « princesse étrangère, nuls, et de nul effet et valeur, « comme faits au préjudice de la loy salique, et autres « loix fondamentales du royaume. », Cet arrest a surpris tous les partis :... | |
 | Pierre de L'Estoile - 1826 - 730 pages
...faits, et qui se « feront cy-après pour l'établissement d'un prince ou , « princesse étrangere, nuls, et de nul effet et valeur, « comme faits au préjudice de la loy salique, et autres « loix fondamentales du royaume. » Cet arrest a surpris tous les partis :... | |
 | Louise Bourgeois - 1826 - 502 pages
...traitez faits et à faire cy après pour l'esté tablissement de prince ou princesse estrangers nuls , ee et de nul effet et valeur, comme faits au préjudice « de la loy salique et autres loix fondamentales du 49- 3o « royaume. Fait en parlement, le c>.8 c jour de... | |
 | France - 1829 - 380 pages
...déclare tous traités faits et à faire ci-après pour rétablissement de prince ou princesse étrangers nuls et de nul effet et valeur, comme faits au préjudice de la loi salique et autres lois fpndamentales de l'éat. (i) Cet arrêt fut rendu sous la présidence du premier président iieraaître... | |
 | France - 1829 - 378 pages
...à faire ci-après pour l'établissement de prince ou princesse étrangers nuls et de nul el'iVt el valeur, comme faits au préjudice de la loi salique et autres lois fondamentales de l'éat. (i) Cet arrêt fut rendu sous la présidence du premier président Lemaître, sur la proposition... | |
 | 1874 - 396 pages
...tous traités faits ou à faire ci-après pour l'établissement de prince ou de princesse étrangers, nuls et de nul effet et valeur, comme faits au préjudice de la loi salique et autres lois fondamentales de ce royaume. » A la fin de juillet 1593, on renonça à élire un roi pour succéder à Charles... | |
 | Pierre-Victor Palma-Cayet - 1836 - 772 pages
...tous traités faits aet à faire cy après pour Testablissement de «prince ou princesse estrangers nuls, et de nul «effet et valeur, comme faits au préjudice de «la loy salique et autres lois fondamentales du «royaume. Fait en parlement, le 28e jour de «juin 1693.... | |
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... effet et valeur, comme faits au préjudice de la loi salique et autres lois fondamentales de ce royaume. 
