 | France - 1813 - 618 pages
...contraventions jusqu'à inscription de faux. Quant aux procès-verbaux et rapports faits par des agens, préposés ou officiers auxquels la loi n'a pas accordé le droit d'en être crus jusqu'à inscription de faux, ils pourront être débattus par des preuves contraires, soit écrites, soit testimoniales,... | |
 | 1829 - 1512 pages
...jusqu'à inscription de faux. Quant aux procès-verbaux et rapports faits par des agens, préposes ou officiers auxquels la loi n'a pas accordé le droit d'en être crus jusqu'à inscription de faux , ils pourront être débattus par des preuves contraires, soit écrites, soit testimoniales,... | |
 | France. Cour de cassation - 1816 - 846 pages
...'difficultés. « Quant aux procès-verbaux et rapports, porte cet article , » faits par des agens, préposés ou officiers auxquels la loi n'a pas accordé » le droit d'en être crus jusqu'à inscription de faux, ils pourront être dé» battus par des preuves contraires, soit écrites, soit testimoniales... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...contraventions jusqu'à inscription de faux. Quant aux procès-verbaux et rapports faits par des agens , préposés ou officiers auxquels la loi n'a pas accordé le droit d'en être crus jusqu'à inscription de faux, ils pourront être débattus par des preuves contraires , soit écrites , soit testimoniales,... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - 832 pages
...lorsque les délits ont été constatés par des procès-verbaux et rapports faits par des agens , préposés ou officiers auxquels la loi n'a pas accordé le droit d'en être crus jusqu'à inscription de faux ( Code d'instr. crim. , art. i54.)j 7°. lorsqu'il s'agit d'établir que le fait constaté... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1824 - 680 pages
...pracès-verbaux , » ou à leur appui. . . . Les procàp- verbaux et rapports » faits par des agens, préposés ou officiers auxquels » la loi n'a pas accordé le droit d'en être crus jus» qu'à inscription de faux, pourront être débattus » par des preuves contraire«, soit écrites,... | |
 | Haiti - 1826 - 132 pages
...jusqu'à inscription de faux. Quant aux procès-verbaux et rapports faits par des agens , préposas ou officiers auxquels la loi n'a pas accordé le droit d'en être crus jusqu'à inscription de iaux, ils pourront être 34 tRIBtftTAUX flï StMPI.fi POLICE. débattus par des preuves contraires... | |
 | 1826 - 876 pages
...procès-verbaux ou rapports dressés par les agens, préposés ou officiers ayanl qualité à cet effet , auxquels la loi n'a pas accordé le droit d'en être crus jusqu'à inscription de faux, font foi néanmoins en justice jusqu'à preuve contraire; — AUendu que le commissaire de... | |
 | Joseph Philippe É Rey - 1826 - 762 pages
...jusqu'à inscription de faux. Quant aux procès-verbaux et rapports faits par des a gens , préposes ou officiers , auxquels la loi n'a pas accordé le droit d'en être cru* jusqu'à inscription do faux , ils peuvent être débattus par des preuves contraires , soit écrites,... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 416 pages
...ou les contraventions jusqu'à inscription de faux. Quaut aux procès-verbaux faits par des agens, préposés ou officiers auxquels la loi n'a pas accordé le droit d'en être crus jusqu'à inscription de faux, ils pourront être débattus par des preuves contraires , soit écrites , soit testimoniales... | |
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Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux procès-verbaux ou rapports des officiers de police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater les délits ou les contraventions jusqu'à inscription... 
