 Pour être capable de recevoir entre-vifs, il suffit d'être conçu au moment de la donation. Pour être capable de recevoir par testament, il suffit d'être conçu à l'époque du décès du testateur. Néanmoins la donation ou le testament n'auront...  Bulletin de l'Academie de médecine - Page 6361906Full view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...recevoir entre-vifs , il suffit d'être conçu au moment de la donation. Pour être capable de recevoir par testament, il suffit d'être conçu à l'époque...leur effet qu'autant que l'enfant sera né viable. Art. 107. Le mrnenr , quoique parvenu à l'âge de seize ans, ne pourra , même par testa ment, disposer... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...au moment «le la donation. Pour être capable de recevoir par testa, ment , il suffit d'érre concu à l'époque du décès du testateur. Néanmoins la...leur effet qu'autant que l'enfant sera né viable. 907. Le mineur , quoique parvenu à l'âge de seize ans , ne pourra , même par testament , disposer... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...recevoir entre -vifs , il suffit d'être conçu au moment de la donation. Pour être capable de recevoir par testament , il suffit d'être conçu à l'époque...leur effet qu'autant que l'enfant sera né viable. • Leg. a 6, Jf. de statu hominum ; §. 8. =^ Institut, de hœredllalibus c/uee ab intestate deferunlur,... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...d'autorisation de la justice , pour disposer par testament. 906. Pour être capable de recevoir entre-vifs , il suffit d'être conçu à l'époque du décès du...leur effet qu'autant que l'enfant sera né viable. 907. Le mineur , quoique parvenu à l'âge de seize ans , ne pourra , même par testament , disposer... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 pages
...capable de recevoir par testament, » il suffit d'être conçu à l'époque du décès du tes» tateur. Néanmoins la donation ou le testament » n'auront leur effet qu'autant que l'enfant sera né n viable. • La première partie de cet article est fondée sur la règle de Droit : Qui in utero... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...recevoir entre-vifs, il suffit d'être conçu au moment de la donation. Pour être capable de recevoir par testament, il suffit d'être conçu à l'époque...ou le testament n'auront leur* effet qu'autant que l'eüfant scia né viable. 907* Le mineur, quoique parvenu à l'âge de seize ans> ne pourra, même... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 678 pages
...entre-vifs il suffit d'être « conçu au moment de la donation. « Pour être capable de recevoir par testament, il suffit « d'être conçu à l'époque...« Néanmoins la donation ou le testament n'auront d'effet « qu'autant que l'enfant sera né viable. » Pour rendre avec justesse l'idée des deux premiers... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...entre-vifs , il suffit d'être conçu au moment de la donation. — Pour être capable de recevoir ne viable. 907. Le mineur , quoique parvenu à l'àg« de seize ans, ne pourra, même par testament,... | |
 | Alphonse Devergie, Jean Baptiste Firmin Dehaussy de Robécourt - 1836 - 752 pages
...recevoir entre-vifs, il suffit d'être conçu au moment de la donation. Pour être capable de recevoir par testament , il suffit d'être conçu à l'époque...Néanmoins la donation ou le testament n'auront leur effet qu'autan! ijue l'enfant sera né viable. L'application de ces articles du Code civil peut soulever... | |
 | Société Académique de Nantes et du Département de la Loire-Inférieure - 1838 - 586 pages
...Code civil porte: Est incapable de succéder l'enfant qui n'est pas né viable. L'article 906 dit : néanmoins la donation ou le testament n'auront leur effet qu'autant que l'enfant sera né viable. Du reste, la législation ne trace aucune règle, ne fixe aucune limite au médecin dans la recherche... | |
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