 | Jean Ogée - 1845 - 1010 pages
...Traitement de huit commissaires de police; indemnité pour frais dt bureaux au commissaire de police chargé des fonctions du ministère public près le tribunal de simple police; supplément de traitement ù M. le commissaire de police eu chef, 21,000 fr. — Traitement des agents... | |
 | J. M. Havard - 1851 - 788 pages
...Le procès- verbal est transmis au commissaire de police ou au bourgmestre du chef-lieu du canton, chargé des fonctions du ministère public près le tribunal de simple police. 4022. Sam préjudice d'autres poursuites. Si, outre le tumulte, le perturbateur se permet d'outrager... | |
 | Belgium - 1869 - 460 pages
...généraux près les cours d'appel, et ces laissait à sa charge le traitement du commissaire de po|/cc chargé des fonctions du ministère public près le tribunal de simple police. Cela était équitable. « Aujourd'hui que l'Etat, en vertu du nouveau code pénal, perçoit ces amendes,... | |
 | M. J. M Havard - 1866 - 410 pages
...Renvoyer. Le procès-verbal est transmis au commissaire de police ou au bourgmestre du chef-lieu du canton, chargé des fonctions du ministère public près le tribunal de simple police. 102S. Sans préjudice d'outre* poursuites. expressions de nature à blesser 'leur délicatesse ou leur... | |
 | France - 1903 - 1466 pages
...justification un procèsverbal constatant contravention à l'article 6 de la lui du i5 fé\rier 1902, et le transmet immédiatement au magistrat chargé...ministère public près le tribunal de simple police. 12. A l'issue des opérations vaccinales, le maire envoie copie des listes de vaccinations de sa commune... | |
 | Henri Monod - 1904 - 402 pages
...contre eux un procès-verbal constatant contravention à l'article 6 de la loi du 15 février 1902, et le transmet immédiatement au magistrat chargé...ministère public près le tribunal de simple police. Application aux étran9ers (Art. 10). Toutes les prescriptions qui précèdent sont applicables, en... | |
 | Raphaël Anatole Émile Blanchard - 1904 - 666 pages
...immédiatement au magistrat chargé des fonctions du ministère public près le tribunal de simple police. AHT. 12. — A l'issue des opérations vaccinales, le maire envoie copie des listes dr vaccinations de sa commune au préfet ou au sous-préfet. ART. 13. — Le ministre de l'Intérieur... | |
 | Maurice Block - 1905 - 1464 pages
...justification un procès-verbal constatant contravention à l'art. G de la loi du li février 11)02, et le transmet immédiatement au magistrat chargé...ministère public près le tribunal de simple police. A l'issue des opérations vaccinales, le maire envoie copie des listes de vaccinations de sa commune... | |
 | Léon François Théophile Morgand - 1906 - 804 pages
...au magistrat charge des fonctions du ministère public, près le tribunal de simple police. (i AHT. 12. — A l'issue des opérations vaccinales, le maire...vaccinations de sa commune au préfet ou au sous-préfet. a ART. i3. — Le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés,... | |
 | 1907 - 884 pages
...constatant contravention à l'article 7 de la loi du i5 février 1902. Ce procès-verbal est transmis immédiatement au magistrat chargé des fonctions...ministère public près le tribunal de simple police ; le tout sans préjudice de l'intervention du délégué de la commission sanitaire, sous la sanction... | |
| |
... article. A l'expiration de ce délai, le maire ou le commissaire de police dresse contre ceux qui n'ont pas fourni cette justification un procès-verbal constatant contravention à l'article 6 de la loi du... 
