 | 1790 - 880 pages
...TITRE IV. Fonctions de l'accusateur public. ART. 1. « L'accusateur public sera principalement clurgé de poursuivre les délits sur les actes d'accusation admis par les premiers jurés ». Les articles a et 3 sont ajournés. IV. « L'accusateur public aura la Surveillance sur tons les... | |
 | Etienne Dumont - 1791 - 562 pages
...TITRE V. Fonctions dt l'accusateur puUicï '- • '•','«?' , Art. Ier, L'accusateur public sera principalement chargé de poursuivre les délits sur...actes d'accusation admis par les premiers jurés. t.. L'accusateur public aura la surveillance sur tous les officiers de police du département : en... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1791 - 504 pages
...l'article premier du titre 4 sur les fonctions de l'accusateur public. Art. I. L'accusateur pnblic sera principalement chargé de poursuivre les (Délits...actes d'accusation admis par les premiers jurés. . M Il résulte de cet article que les fonctions de l'accusateur public ne commencent qu'après que... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1791 - 216 pages
...TITREI V. ' ' • • . .1 " • Fonctions de l'accusateur public. ART. I. L'accusatenr public est chargé de poursuivre les délits sur les actes d'accusation admis par les premiers jurés, et il ne peut porter au tribunal aucune autre accusation , à peine de i'orl'aiuire. Lorsque l'accusateur... | |
 | Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - 1804 - 514 pages
...l'instruction , pour la régularité des formes ; et avant le jugement ,pour l'application de la loi; 6°. De poursuivre les délits sur les actes d'accusation admis par les premiers jurés -3 7°. De surveiller tous les officiers de police du département , qu'il sera tenu d'avertir en cas... | |
 | France - 1840 - 408 pages
...ce temps, exercer aucune fonction au tribunal civil. 248. L'accusateur public est chargé, — 1° De poursuivre les délits, sur les actes d'accusation admis par les premiers jurés ; — 2° De transmettre aux officiers de police les dénonciations qui lui sont adressées directement... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1819 - 468 pages
...l'abus qu'où pourrait être tenté d'en faire. » Le devoir de l'accusateur public est principalement de poursuivre les délits sur les actes d'accusation admis par les premiers jures, » 11 a la surveillance sur tous les officiers de police du département; il peut en cas de... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 pages
...exécution des jugemens rendus par le tribunal criminel. 348. L'accusateur public est chargé : 1° de poursuivre les délits sur les actes d'accusation admis par les premiers jurés; s° de transmettre aux officiers de police les dénonciations qui lui sont adressées directement;... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - 1822 - 462 pages
...l'abus^ qu'on pourrait être tenté d'en faire. »Le devoir de l'accusateur public est principalement de poursuivre les délits sur les actes d'accusation admis par les premiers jurés. »Il a la surveillance sur tous les officiers de police du département; il peut en cas de négligence... | |
 | Louis-Jérôme Gohier - 1824 - 492 pages
...pendant ce temps , exercer aucune fonction au tribunal civil. 24$. L'accusateur public est chargé, 1° De poursuivre les délits sur les actes d'accusation admis par les premiers jurés ; 2° De transmettre aux officiers de police les dénonciations qui lui sont adressées directement... | |
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L'accusateur public est chargé : — 1° De poursuivre les délits sur les actes d'accusation admis par les premiers jurés ; — 2° De transmettre aux officiers de police les dénonciations qui lui sont adressées directement ; — 3° De surveiller... 
