 | 1851 - 792 pages
...recevoir leur exécution en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions qui précèdent. Arl. 9. Les contraventions à la présente ordonnance seront constatées par des procès-verbaux ou rapports, conformément aux lois et règlements, sans préjudice des mesures administratives qui pourront être... | |
 | 1836 - 712 pages
...les tombereaux du nettoiement, au moment de leur passage. 8- Les contraventions aux dispositions de la présente ordonnance seront constatées par des procès-verbaux ou rapports qui nous seront adressés pour être transmis au tribunal compétent. 11 serait à désirer que cette ordonnance fût... | |
 | 1836 - 506 pages
...sur les grilles des habitations et sur les échafaudages au devant des bàlimens en construction. a3. Les contraventions à la présente, ordonnance seront constatées par des procèsverbaux ou rapports et déféréesaux tribunaux compétens. z4- La présente ordonnance sera imprimée et affichée dans... | |
 | 1836 - 710 pages
...les tombereaux du nettoiement, au moment de leur passage. 8. Les contraventions aux dispositions de la présente ordonnance seront constatées par des procès-verbaux ou rapports qui nous seront adressés pour être transmis au tribunal compétent. Il serait à désirer que cette ordonnance fut... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - 806 pages
...— — __^ ^ ^— • — — — — — — — — 'SI. Les contraventions aux dispositions de la présente ordonnance seront constatées par des...procès-verbaux ou rapports qui nous seront transmis, et les délinquants seront poursuivis devant les tribunaux compétents, pour être statué à leur... | |
 | B. Raillard Mignard - 1847 - 388 pages
...d'en prendre de nouvelles. ART. 25. Les contraventions aux dispositions de l'ordonnance royale et de la présente ordonnance , seront constatées par des...procès-verbaux ou rapports qui nous seront transmis, pour être pris telle mesure qu'il appartiendra. ART. 26. Les propriétaires, locataires et les entrepreneurs... | |
 | 1855 - 512 pages
...dispositions qui précèdent. Art. 10. L'ordonnance de police du 8 novembre 1851 est rapportée. Art. 1 1 . Les contraventions à la présente ordonnance seront constatées par des procès-verbaux ou rapports, conformément aux lois et règlements, sans préjudice des mesures administratives qui pourront être... | |
 | 1855 - 844 pages
...dispositions qui précèdent. Art. 10. L'ordonnance de policeduS novembre 1851 est rapportée. Art. 1t. Les contraventions à la présente ordonnance seront constatées par des procès-verbaux ou rapports, conformément aux lois et règlements, sans préjudice des mesures administratives qui pourront être... | |
 | Ambroise Tardieu - 1862 - 786 pages
...six mois après la publication de la présente ordonnance. 9. Les contraventions aux dispositions de la présente ordonnance seront constatées par des procès-verbaux ou rapports qui nous seront adressés pour être transmis au tribunal compétent. 10. La présente ordonnance sera imprimée et... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1863 - 722 pages
...bruyante pour annoncer leur marchandise, T1T. 3. — DISPOSITIONS G1M-RALES. VI. Les contraventions k la présente ordonnance seront constatées par des...procès-verbaux ou rapports qui nous seront transmis pour être déférés «их tribunaux compétent«. 38. L'ord. de police du 30 mars 1837, précitée,... | |
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Les contraventions aux dispositions de la présente ordonnance seront constatées par des procès-verbaux ou rapports qui nous seront transmis, pour être pris telle mesure qu'il appartiendra. 
