 Le fait demeurera constant, soit par un procès-verbal revêtu de deux signatures, soit par un procès-verbal revêtu d'une seule signature confirmée par la déposition d'un témoin , soit par la déposition orale et uniforme de deux témoins.  Bulletin de la Société des Antiquaires de l'Ouest - Page 114by Société des antiquaires de l'Ouest (Poitiers, France) - 1913Full view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 pages
...prises dans les «liflerens grades de la division soldée ou non soldée. « Le fait est déclaré constant soit par un procès-verbal revêtu de deux...la déposition orale et uniforme de deux témoins. « Ceux qui, ayant porté les armes , pu ayant pris part à la révolte et aux atlroupemens , auront... | |
 | Georges Victor Vasselin - 1797 - 370 pages
...ceux qui auront provoqué ou maintenu quelques attroupemens. Le fait , ajoute cette loi monstrueuse, demeurera constant, soit par un procès-verbal revêtu...par un procès-verbal revêtu d'une seule signature , confirmé par la déposition d'un témoin , soit par la déposition orale et uniforme de deux témoins.... | |
 | France - 1807 - 528 pages
...IV. Le fait demeurera constant, soit par une déclaration écrite , revêtue de deux signatures , ou d'une seule signature , confirmée par la déposition...la déposition orale et uniforme de deux témoins. * . - . V. Ceux de ces ecclésiastiques qui rentreront , ceux quL sont rentrés sur le territoire de... | |
 | France - 1816 - 522 pages
...septemb. 1794] ( I, B. 60, n.° 317). — Formalités z observer lorsque le del it mentionné demeure constant , soit par un procès-verbal revêtu de deux...signatures, soit par un procès-verbal revêtu d'une signature confirmée par la déposition d'un témoin, 25 germ, an 11 ¡ 1 1 avril 1 794] ; — lorsque... | |
 | Alph. de Beauchamp - 1820 - 476 pages
...chaque commission sera composée de cinq personnes prises dans les différons grades de la division soldée. ART. III. Le fait demeurera constant, soit...procès-verbal revêtu de deux signatures , soit par un procès-verbat revêtu d'une seule signature confirmée par la déposition d'un témoin , soit par... | |
 | France - 1825 - 478 pages
...composée de cinq personnes , prises dans les différens grades de la division soldée ou non soldée. 3. Le fait demeurera constant , soit par un procès-verbal...deux signatures , soit par un procès-verbal revêtu des emplois , ou exercé des fonctions publiques dans l'anrien gouvernement ou depuis la révolution... | |
 | France - 1834 - 422 pages
...4. Le fait demeurera constant ^,soit par une déclaration écrite, revêtue de deux signatures, ou d'une seule signature confirmée par la déposition...la déposition orale- et uniforme de deux témoins. 5. Ceux de ces ecclésiastiques qui rentreront, ceux qui sont rentrés sur le territoire de la République... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1836 - 986 pages
...procès-verbal revêtu de deux signatures , soit par un procès-verbal revêtu d'une seule signature, confirmé par la déposition d'un témoin, soit par la déposition orale et uniforme de deux témoins. 4. Ceux qui , ayant porté les armes ou ayant pris part à la révolte et aux attroupemens , auront... | |
 | 1864 - 596 pages
...envoyer les révoltés à l'exécuteur après avoir déclaré le fait constant. « Ce fait demeurait constant — soit par un procès-verbal revêtu de deux signatures — soit par un seul procès-verbal revêtu d'une seule signature, confirmée par un témoin — soit par la déposition... | |
 | 1866 - 652 pages
...lequel est ainsi conçu : « Le fait <( demeurera constant soit par un procès-verbal re32 « vêtu de deux signatures, soit par un procès-verbal « revêtu d'une seule signature confirmée par la dé« position d'un témoin, soit par la déposition orale « et uniforme de deux témoins, » déclare... | |
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