Bulletin de la Société mathématique de France, Volumes 17-19

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Popular passages

Page 217 - Vu l'avis favorable du préfet de la Seine ; Le Conseil d'État entendu, DECRETS : Art. 1". — La Société de pharmacie de Paris est reconnue comme établissement d'utilité publique. Art. 2. — Les statuts sont approuvés tels qu'ils sont ci-annexés; aucune modification ne pourra y être apportée sans l'autorisation du gouvernement. Art. 3. — Le ministre de l'Instruction publique, des Cultes et des Beaux-Arts est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 5 octobre 1877....
Page 217 - Comité de direction relatives à l'acceptation des dons et legs, aux acquisitions et échanges d'immeubles, sont soumises à l'approbation du Gouvernement. ART. 6. — Les délibérations du Comité de direction relatives...
Page 217 - Un règlement, adopté par l'assemblée générale et approuvé par le ministre de l'intérieur, après avis du ministre de l'instruction publique, arrête les conditions de détail propres à assurer l'exécution des présents statuts. Il peut toujours être modifié dans la même forme.
Page 217 - En cas de dissolution, l'actif de la Société est attribué, par délibération de l'Assemblée générale, à un ou plusieurs établissements analogues et reconnus d'utilité publique. Cette délibération est soumise à l'approbation du Gouvernement.
Page 217 - Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle et cette fois elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des Membres présents.
Page 217 - Par la radiation prononcée pour motifs graves, par l'Assemblée générale, à la majorité des deux tiers des Membres présents, sur le rapport du Conseil d'administration, et le Membre intéressé dûment appelé à fournir ses explications. ART.
Page 217 - Le fonds de réserve comprend : 1" Le dixième de l'excédent des ressources annuelles ; 2" Les sommes versées pour le rachat des cotisations ; 3" La moitié des libéralités autorisées sans emploi.
Page 217 - Des dons et legs dont l'acceptation aura été autorisée par le Gouvernement ; 3° Des subventions qui pourraient lui être accordées ; 4° Du produit des ressources créées à titre exceptionnel avec l'autorisation du Gouvernement ; 5° Enfin, du revenu de ses biens et valeurs de toute nature.
Page 221 - Le Trésorier ne peut faire aucun emploi extraordinaire des fonds de la Société sans une délibération spéciale du Conseil.
Page 217 - Conseil se réunit tous les trois mois et chaque fois qu'il est convoqué par son président ou sur la demande du quart de ses membres. La présence du tiers des membres du Conseil d'Administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire.

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