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" Nationale portant que les ci-devant privilégiés seront imposés pour les six derniers mois de 1789 et pour 1790, en raison de leurs biens, non dans le lieu où ils ont leur domicile, mais dans celui où les dits biens sont situés. — Données à Paris,... "
Bulletin de la Société des antiquaires de Normandie - Page 139
by Société des antiquaires de Normandie - 1876
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Mercure françias, Issues 49-52

1789 - 602 pages
...Privilégiés seront imposés pour les six derniers mois 1789, et pour 1790, en raison de leurs biens 7 non dans le lieu où ils ont leur domicile, mais dans celui où lesdïls biens sont sidie's. Idem du 2. Décembre 178 y, sur le Décret de l'Assemblée Nationale ,...
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Issues 14-29

1789 - 876 pages
...conséquenxe, tous les ci-devant privilégiés seront imposés pour les six derniers mois de ijSf) et 1790, à raison de leurs biens, non dans le lieu où ils ont leur domicile , mais dans celui où leurs biens sont situés ; et sera le présent décret présenté incessnmment à la sanction du roi,...
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États, Volume 6

1789 - 540 pages
...inconvéniens à changer les rôles pour une seule année : D écrete que les propriétaires ci - devant privilégiés seront imposés pour les six derniers mois de 1789 et pour l'année 1790 , comme l'ont été pour l'année 1789 les propriétaires non privilégiés à raison...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 6

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1789 - 542 pages
...inconvéniens à changer les rôles pour une seule année : D écrete que les propriétaires ci - devant privilégiés seront imposés pour les six derniers mois de 1789 et pour l'année 1790 , comme l'ont été pour l'année 1789 les propriétaires non. privilégiés à raison...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis ..., Volume 1

France - 1834 - 936 pages
...sera exécuté selon sa forme et teneur; en conséquence, les ci-devant privilégiés seront imposes, pour les six derniers mois de 1789 et pour 1790, en...domicile, mais dans celui où lesdits biens sont situés. 38 XOTEMBRE 1789. — Décret concernant l'exhibilion et l'impression des ëfats de finances. (B. i,...
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Réimpression de l'ancien Moniteur: depuis la réunion des États ..., Volume 2

1840 - 600 pages
...l'article II de son décret du 26 septembre sera exécuté suivant sa forme et teneur : qu'en conséquence les ci-devant privilégiés seront imposés, pour les six derniers mois de 1789 et pour l'année 1790, à raison de leurs biens dans le lieu de leur situation ; et sera le présent décret...
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Réimpression de l'ancien Moniteur [Gazette nationale ou Le ..., Volumes 2-3

France - 1840 - 1340 pages
...l'article 11 de son décret du 26 septembre sera exécute suivant sa forme et teneur: qu'eu conséquence les ci-devant .privilégiés seront imposés, pour les six derniers mois de 1789 et pour l'année 1790, à raison de leurs biens dans le lieu de leur situation ; et sera le présent décret...
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Bulletin de la Société des antiquaires de Normandie, Volume 8

Société des antiquaires de Normandie - 1878 - 542 pages
...propriétés, exploita« tiens et autres facultés. » Un autre décret du 28 novembre s'exprimait ainsi : « Les ci-devant privilégiés seront imposés pour les...mais « dans celui où lesdits biens sont situés. » Mais entre ces deux décrets vint se placer une proclamation royale du 16 octobre 1789, décidant...
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Bulletin de la Société des antiquaires de Normandie, Volume 8

Société des antiquaires de Normandie - 1878 - 564 pages
...propriétés, exploita« tions et autres facultés. » Un autre décret du 28 novembre s'exprimait ainsi : « Les ci-devant privilégiés seront imposés pour les...mais « dans celui où lesdits biens sont situés, a « cote personnelle de la propriété des immeubles, etc. , « ne pourra être faite qu'au seul lieu...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860, Volume 1; Volume 10

Jérôme Mavidal - 1878 - 828 pages
...inconvénients à changer les rôles pour une seule année; « Décrète: s (Jue les propriétaires ci-devant privilégiés seront imposés pour les six derniers mois de 1789 et pour l'année 1790, comme l'ont été pour l'année 1789 les propriétaires non privilégiés à raison...
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