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" Autorisons néanmoins l'un des deux, dans le cas de décès de l'autre, ou de son absence de la colonie et de défaut d'officiers qui puissent représenter celui qui sera mort ou absent, à faire seul les concessions, même à procéder aux réunions... "
Loix et constitutions des colonies franc̜oises de l'Amérique sous le vent ... - Page 669
by Médéric Louis Elie Moreau de Saint-Méry - 1784
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Édits, ordonnances royaux, déclarations et arrêts du Conseil d ..., Volume 1

New France, Québec (Province) - 1803 - 644 pages
...prononcées, et tous Jugemens qui ne feront pas rendus, en commun par eux ou leurs repréfentams. 4.utorilbns néanmoins l'un des deux, dans le cas de décès de l'autre, ou de fon abfence de la Colonie et de défaut d'Officiers qui puiffent repréfenter celui qui fera mort ou...
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A New Collection of Laws, Charters and Local Ordinances of the ..., Volume 1

Joseph M. White - 1839 - 776 pages
...pas prononcées, et tous Jugemens qui ne seront pas rendus en commun par eux ou leurs représentants. Autorisons néanmoins l'un des deux, dans le cas de...à procéder aux réunions à notre Domaine, et aux Jugements des contestations formées entre les Concessionnaires, en appellant cependant, pour les Jugements...
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Édits, ordonnances royaux, déclarations et arrêts du Conseil d'État du roi ...

New France - 1854 - 642 pages
...pas rendus en commun par eux ou leurs représentais. Autorisons néanmoins l'un des deux, dans le ras de décès de l'autre, ou de son absence de la colonie...aux réunions à notre domaine, et aux jugemens des contestations formées entre les concessionnaires, en appelant cependant, pour les jugrmens des dites...
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Édits, ordonnances royaux, déclarations et arrêts du Conseil d ..., Volume 1

New France, France, France. Conseil d'État, New France. Conseil supérieur de Québec - 1854 - 658 pages
...représentais. Autorisons néanmoins I"un des deux, dans le cas de décès de l'autre, ou do son absence dé la colonie et de défaut d'officiers qui puissent...ou absent, à faire seul les concessions, même à piocéder aux réunions à notre domaine, et aux jugemens des contestations formées entre les concessionnaires,...
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Édits, ordonnances royaux, déclarations et arrêts du Conseil d'État du roi ...

New France, France - 1854 - 692 pages
...pas prononcées, et tous jugemens qui ne seront pas rendus en commun par eux ou leurs représentais. Autorisons néanmoins l'un des deux, dans le cas de...décès de l'autre, ou de son absence de la colonie ut de défaut d'officiers qui puissent représenter celui qui .sera tnort ou absent, à faire seul...
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Edits, ordonnances royaux, declarations et arrêts du Conseil d ..., Volume 1

France, France. Sovereign (1643-1715 : Louis XIV)., France. Sovereign (1715-1774 : Louis XV). - 1854 - 656 pages
...rendus en commun par eux ou leurs représentans. Autorisons néanmoins l'un des deux, dans le ça* de décès de l'autre, ou de son absence de la colonie et de défaut d'olticiers qui puissent représenter celui qui sera mort ou absent, à faire seul les concessions,...
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La Guadeloupe: renseignements sur l'histoire, la flore, la faune, la ..., Part 3

Jules Ballet - 1899 - 534 pages
...pas prononcées, et tous jugemens qui ne seront pas rendus en commun par eux ou leurs représentans : autorisons néanmoins l'un des deux, dans le cas de décès de l'autre, ou de non absence de la colonie, et de défaut d'officiers qui puissent représenter celui qui sera mort...
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La Guadeloupe: renseignements sur l'histoire, la flore, la faune, la ..., Part 3

Jules Ballet - 1899 - 530 pages
...pis prononcées, et tous jugemens qui ne seront pas rendus en commun par eux ou leurs représentans : autorisons néanmoins l'un des deux, dans le cas de...représenter celui qui sera mort ou absent, à faire seul 1% concessions, même à procéder aux réunions à notre domaine et aux jugcmens des contestations...
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La Guadeloupe: renseignements sur l'histoire, la flore, la faune ..., Volume 3

Jules Ballet - 1899 - 532 pages
...pis prononcées, et tous jugemens qui ne seront pas rendus en commun par eux ou leurs représentans : autorisons néanmoins l'un des deux, dans le cas de décès de l'autre, ou de ROQ absepce de la colonie, et de défaut d'oificiërs qui puissent représenter celui qui sera mort...
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The Publications of the Champlain Society, Volume 3

1908 - 512 pages
...pas prononcées, et tous jugemens qui ne seront pas rendus en commun par eux ou leurs représentans. Autorisons néanmoins l'un des deux, dans le cas de...aux réunions à notre domaine, et aux jugemens des contestations formées entre les concessionaires, en appelant cependant, pour les jugemens des dites...
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