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" C'est pour faire cesser cet état d'incertitude sur des objets si intéressans pour la sûreté et tranquillité des familles, que nous avons résolu d'établir, par une loi précise, des règles fixes et invariables qui puissent être observées dans... "
Loix et constitutions des colonies franc̜oises de l'Amérique sous le vent ... - Page 668
by Médéric Louis Elie Moreau de Saint-Méry - 1784
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Édits, ordonnances royaux, déclarations et arrêts du Conseil d ..., Volume 1

New France, Québec (Province) - 1803 - 644 pages
...Conceffions, qui [devront y être réunies, et à l'inftruflion des difcuticns qu'elles pourront occafionncr, que pour les voies auxquelles pourront avoir recours ceux qui croiront avoir lieu de (e plaindre des Jugements qui feront rendus. A ces caufes et autres à ce nous mouvant, de l'avis de...
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A New Collection of Laws, Charters and Local Ordinances of the ..., Volume 1

Joseph M. White - 1839 - 776 pages
...avons résolu d'établir, par une loi précise des règles fixes et invariables, qui puissent être observées dans toutes nos Colonies, tant sur la forme...devront y être réunies, et à l'instruction des discutions qu'elles pourront occasionner, que pour les voies auxquelles pourront avoir recours ceux...
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Édits, ordonnances royaux, déclarations et arrêts du Conseil d ..., Volume 1

New France, France, France. Conseil d'État, New France. Conseil supérieur de Québec - 1854 - 658 pages
...invariables qui puissent être observées dans toutes nos colonies, tant sur la forme de piocéder à la réunion à notre domaine des concessions qui...recours ceux qui croiront avoir lieu de se plaindre des jugemens qui seront rendus. A ces causes et autres à ce nous mouvant, de l'avis de notre conseil et...
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Edits, ordonnances royaux, declarations et arrêts du Conseil d ..., Volume 1

France, France. Sovereign (1643-1715 : Louis XIV)., France. Sovereign (1715-1774 : Louis XV). - 1854 - 658 pages
...des objets si intéressai« pour la sûreté et tranquilliM fixes et invariables qui puissent être observées dans toutes nos colonies, tant sur la forme...discussions qu'elles pourront occasionner, que pour les voie« auxquelles pourront avoir recours ceux qui croiront avoir lieu de se plaindre des jtigemens...
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Édits, ordonnances royaux, déclarations et arrêts du Conseil d'État du roi ...

New France, France - 1854 - 692 pages
...invariables qui puissent être observées dans toutes nos colonies, tant sur la forme de piocéder à la réunion à notre domaine des concessions qui...occasionner, que pour les voies auxquelles pourront avoir recour» ceux qui croiront avoir lieu de se plaindre des jugemens qui seront reudus. A ces causes et...
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Édits, ordonnances royaux, déclarations et arrêts du Conseil d'État du roi ...

New France - 1854 - 642 pages
...d'établir, par une loi précise, des régies 1? ' *• Т F * • . lues et invariables qui puissent être observées dans toutes nos colonies, tant sur la forme...domaine des concessions qui devront y être réunies, el à l'instruction des discussions qu'elles pourront occasionner, que pour les voies auxquelles pourront...
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Mémoire composé de la plaidoirie de T.J.J. Loranger, C.R., un des substituts ...

Thomas Jean Jacques Loranger - 1855 - 104 pages
...avons résolu d'établir par une loi précise, des règles fixes et " invariables, qui puissent être observées dans toutes nos colonies, tant " sur la...de procéder à la réunion à notre domaine, des conces" sions qui doivent y être réunies, et à l'instruction des discussions " qu'elles pourront...
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Mémoire composé de la plaidoirie de T.J.J. Loranger, C.R.: un des substituts ...

Thomas Jean Jacques Loranger - 1855 - 146 pages
...avons résolu d'établir par une loi précise, des règles fixes et " invariables, qui puissent être observées dans toutes nos colonies, tant " sur la forme de procéder à la réunion à noire domaine, des conces« sions qui doivent y être réunies, et à l'instruction des discussions...
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The Publications of the Champlain Society, Volume 3

1908 - 512 pages
...avons résolu d'établir, par une loi précise, des règles fixes et invariables qui puissent être observées dans toutes nos colonies, tant sur la forme...recours ceux qui croiront avoir lieu de se plaindre des jugemens qui seront rendus. À ces causes et autres à ce nous mouvant, de l'avis de notre conseil...
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