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" A ces causes, et autres considérations à ce nous mouvant, de l'avis de notre Conseil, et de notre certaine science, pleine puissance et autorité royale, nous avons par notre présent édit perpétuel et irrévocable, dit, statué et ordonné, disons,... "
Loix et constitutions des colonies franc̜oises de l'Amérique sous le vent ... - Page 129
by Médéric Louis Elie Moreau de Saint-Méry - 1784
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Œuvres de Mr. Turgot, Ministre d'État: précédées de Mémoires et ..., Volume 7

Anne-Robert-Jacques Turgot (baron de l'Aulne) - 1809 - 560 pages
...propriété qu'ils sont obligés de céder. A ces causes , etc. , de l'avis de notre Conseil, etc. , Nous avons , par le présent Edit perpétuel et irrévocable , dit , statué et ordonné , etc. , ce qui suit : ARTICLE PREMIER. Il ne sera plus exigé de nos Sujets aucun travail , ni gratuit...
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Œuvres de Mr. Turgot, ministre d'état: précédées et accompagnées de ...

Anne-Robert-Jacques Turgot (baron de l'Aulne) - 1809 - 592 pages
...propriété qu'ils sont obligés de céder. A ces causes , etc. , de l'avis de notre Conseil , etc. , Nous avons , par le présent Edit perpétuel et irrévocable , dit , statué et ordonné , etc. , ce qui suit : ARTICLE PREMIER. Il ne sera plus exigé de nos Sujets aUcun traSUPPRESSION DES...
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Défense des libertés de léglise Gallicane, et de l'Assemblée du clergé de ...

Louis-Mathias de Barral - 1817 - 454 pages
...mouvans de notre propre mouvement, certaine science , pleine puissance et autorité Royale , avons par ce présent Edit , perpétuel et irrévocable , dit ,...ordonné , disons, statuons et ordonnons, voulons, et nous plaît, que nul ne puisse être pourvu, <dans toutes les Eglises Cathédrales et Collégiales...
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Recueil de tous les membres composant l'Ordre royal et militaire de Saint ...

Jean François Louis Hozier (comte d') - 1817 - 162 pages
...Conseil, et de notre certaine science, pleine puissance et autorité royale , Nous avons, par notre présent Edit perpétuel et irrévocable, dit, statué...ordonné , disons , statuons et ordonnons, voulons et nous plaît ce qui suit : ART. 1er. Nous avons approuvé et confirmé , approuvons et confirmons la...
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Mémoires: Écrits par lui-même, extrait du manuscrit original ..., Volume 3

Philippe de Courcillon marquis de Dangeau - 1817 - 342 pages
...de notre certaine science, pleine puissance et autorité royale, nous avons, par le présent édit perpétuel et irrévocable, dit, statué et ordonné, disons, statuons et ordonnons, voulons et nous plaît que l'acte écrit et signé de notre propre main, renfermé dans un paquet cacheté des...
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Recueil chronologique des réglemens forestiers: contenant les ordonnances ...

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 754 pages
...autres à ce Nous mouvant r de l'avis de notre Conseil , et de notre certaine science, pleine puissante et autorité Royale , Nous avons , par le présent Edit perpétuel et irrévocable , éteint et supprimé , éteignons et supprimons les Sièges et Jurisdictions des Tables de marbre...
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Traité de la voirie rurale et urbaine, ou des chemins et des rues communaux

François André Isambert - 1825 - 392 pages
...de notre certaine science, pleine puissance et autorité royale , nous avons , par le présent Édit perpétuel et irrévocable , dit , statué et ORDONNÉ , disons , statuons et ordonnons , voulons et nous plaît ce qui suit : ou sous quelque autre dénomination que ce puisse être, soit pour la construction...
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Traité des hypothèques, Volume 2

Jean Grenier - 1833 - 394 pages
...et de notre certaine science, pleine puissance et autorité royale, nom avons, par le présent édit perpétuel et irrévocable, dit, statué et ordonné, disons, statuons et ordonnons, voulons et nous plaît ce qui suit : ART. 1er. Nous ITODI créé et établi, créons et établissons par notre...
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A New Collection of Laws, Charters and Local Ordinances of the ..., Volume 1

Joseph M. White - 1839 - 776 pages
...de France, grands et notables Personnages de nostre Royaume, et de nostre certaine science, pleine puissance et autorité Royale, nous avons par le présent...ordonné, disons, statuons et ordonnons, Voulons et nous plaist, VOL. I.— 85 I. Que les Privileges accordez à la Compagnie des Indes Orientales, par...
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Supplément à la topographie du diocèse du Mans

Thomas Cauvin - 1843 - 204 pages
...et de mitre certaine science pleine puissance et autorité royale , Nou* avons par le présent Édit perpétuel et irrévocable, dit statué et ordonné : disons, statuons et ordonnons, voulons et Nous plait ce qui suit. ARTICLE PREMIER. Supprimons et éteignons le grenier à sel établi dans la...
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