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" Disons, statuons, voulons, ordonnons et nous plaist : que toute femme qui se trouvera dûment atteinte et convaincue d'avoir celé, couvert et occulté tant sa grossesse que son enfantement, sans avoir déclaré l'un ou l'autre et avoir... "
Mémoires de la Société archéologique de Touraine: Série in-80 - Page 47
by Société archéologique de Touraine - 1909
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Loix et constitutions des colonies franc̜oises de l'Amérique sous le vent ...

Médéric Louis Elie Moreau de Saint-Méry - 1784 - 848 pages
...occulté, tant sa grossesse que son enfantement , sans avoir déclaré l'un ou l'autre , et avoir prins de l'un ou de l'autre témoignage suffisant même de la vie ou mon de son enfant lors de l'issue de son ventre, et qu'après se trouve l'enfant avoir été privé...
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Instructions sur le rituel, Volume 4

Louis Albert Joly de Choin (bp. of Toulon.) - 1819 - 838 pages
...grossesse que sou enfan— » tement, sans avoir déclaré l'un ou l'autre, et avoir » pris de l'un ou l'autre témoignage suffisant, même » de la vie ou mort de son enfant hors l'issue de son > ventre, et après se trouve l'enfant avoir été privé » tant du saint Sacrement...
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Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 ..., Volume 14

France - 1828 - 540 pages
...disons, statuons, voulons, ordonnons et nous plaist. l'un ou de l'autre teumoiguage suffisant, mesme tic la vie ou mort de son enfant lors de l'issue de son ventrs, el après se trouve l'enfant avoir eslé privé , tant du sainl sacrement de baptesme, que...
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Bulletin, Volume 49

Société archéologique et historique du Limousin - 1900 - 708 pages
...tant sa grossesse que son enfantement, sans avoir déclaré l'un ou l'autre et avoir pris de l'un ou l'autre témoignage suffisant, même de la vie ou mort de son enfant lors de l'issue de «on ventre, et après se trouve l'enfant avoir été privé tant du saint sacrement de baptême que...
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La liberté dans le mariage par l'égalité des enfants devant la mère

Emile de Girardin - 1854 - 450 pages
...occulté, tant sa grossesse que son enfantement, sans avoir déclaré l'un ou l'autre, et pris de l'un ou l'autre témoignage suffisant, même de la vie ou...mort de son enfant lors de l'issue de son ventre, et qu'après l'enfant se trouve avoir été privé du baptême et sépulture, telle femme sera réputée...
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Droit romain:- Des enfants nés en dehors des justae nuptiae: Droit français ...

Auguste Gauthier - 1882 - 624 pages
...l'un ou l'autre, et avoir pris de l'un et de l'autre, témoignage suffisant, même de la vie ou de la mort de son enfant, lors de l'issue de son ventre, et après se trouve avoir été privé, tant du saint sacrement de baptême, que sépulture publique et accoutumée, soit...
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Bulletin de la Société des sciences historiques et ..., Volume 38; Volume 1884

Société des sciences historiques et naturelles de l'Yonne - 1884 - 770 pages
...grossesse • que son enfantement, sans avoir déclaré l'un ou l'autre, et pris de l'un • ou l'aulre témoignage suffisant, même de la vie ou mort de son enfant « lors de l'issue de son ventre, et qu'après l'enfant se trouve avoir été ' «rivé du baptême et sépulture, telle femme sera réputée...
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Annales de la Société d'émulation du département des Vosges, Volumes 28-29

Société d'émulation du département des Vosges - 1889 - 788 pages
...couvert et oculté, tant sa grossesse que son enfantement, sans avoir déclaré l'un ou l'autre, et avoir pris de l'un ou de l'autre témoignage suffisant, même de la vie ou de la mort de son enfant, lors de l'issue de son ventre, et après se trouve l'enfant avoir été privé,...
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Annales de l'Académie de Mâcon

Académie de Mâcon. Société des arts, sciences, belles-lettres, et agriculture de Saône-et-Loire - 1892 - 322 pages
...occulté, tant sa grossesse que son enfantement, sans avoir déclaré l'un ou l'autre et pris de l'un ou l'autre témoignage suffisant, même de la vie ou...mort de son enfant lors de l'issue de son ventre, et qu'après l'enfant se trouve avoir été privé du baptême et sépulture, telle femme sera réputée...
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Zeitschrift für vergleichende Rechtswissenschaft, einschliesslich ..., Volume 17

1905 - 506 pages
...sans avoir déclaré l'un ou l'autre, et avoir prins de Tun ou de l'autre tesmoignage suffisant, mesme de la vie ou mort de son enfant lors de l'issue de son ventre, et apres se trouve l'enfant avoir esté privé, tant du saint sacrement de baptesme, que sepulture publique...
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