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" ... contenance de leurs différentes propriétés. Ce délai passé, les officiers municipaux et les commissaires adjoints procéderont à l'examen des déclarations et suppléeront, d'après leurs connaissances locales, à celles qui n'auront pas été... "
Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée nationale, 1789-1791 - Page 27
by France assemblée nat - 1789
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Issues 59-72

1790 - 826 pages
...connoislances locales , à celles qui n'auront pas été faites ou qui se trouveroient inexactes. « 11 sera libre à tous les contribuables de prendre communication...déclarations au secrétariat de la municipalité. V- « Aussi-tôt que ces opérations préliminaires seront terminées , les officiers municipaux et...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 18

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1790 - 496 pages
...section, & dans l'ordre qui a été ci-dessus expliqué. Enfin , conformément au même article 4, il sert libre à tous les contribuables de prendre communication...déclarations au secrétariat de la municipalité. Aussi-tôt que : ces opérations préliminaires seront terminées, est-il dit par 1 article 5 du décret...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 16

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1790 - 580 pages
...locales , à celles qui n'auront pas été faites ou qui se trouveroient inexactes. Il sera lilbre à tous les contribuables de prendre communication...déclarations au secrétariat de la municipalité. Cca ( 4*2 ) ^ V. Aussitôt que ces opérations préliminaire» seront terminées , les officiers municipaux...
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Code des contributions directes. ...

Francia - 1811 - 532 pages
...connaissances locales , à celles qui n'auront pas été faites, ou qui se trouveraient inexactes. , Il sera libre à tous les contribuables de prendre...déclarations au secrétariat de la municipalité. 5. Aussitôt que ces opérations préliminaires seront terminées, les officiers municipaux et les...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis ..., Volume 1

France - 1834 - 936 pages
...leurs connaissances locales, à celles qui n'auront pas été faites, ou qui se trouveraient inexactes. Il sera libre à tous les contribuables de prendre...déclarations au secrétariat de la municipalité. 5. Aussitôt que ces opérations prélimiü.nii seront terminées , les officiers municipaux et les...
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Bulletin trimestriel

France. Commission d'histoire économique et sociale de la Révolution française, France. Commission de recherche et de publication des documents relatifs à la révolution - 1908 - 522 pages
...leurs connaissances locales, à celles qui n'auront pas clé faites ou qui se trouveraient inexactes. Il sera libre à tous les contribuables de prendre...déclarations au secrétariat de la municipalité. ART. 5. Aussitôt que ces opérations préliminaires seront terminées, les otliciers municipaux et...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 2

France - 1834 - 416 pages
...leurs connaissances locales, à celles qui n'auront pas été faites, ou qui se trouveraient inexactes. Il sera libre à tous les contribuables de prendre...déclarations au secrétariat de la municipalité. 5. Aussitôt que ces opérations préliminaires seront terminées , les officiers municipaux et les...
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Journal des débats et des décrets. Sept., oct. 1790. Août, nov. 1791

France assemblée nat - 1790 - 468 pages
...connoiflances locales , à celles qui n'auront pas été faites ou qui fe trouveroient inexactes. » II fera libre à tous les contribuables de prendre communication...déclarations au Secrétariat de la Municipalité. « VI. Les propriétaires dont les fonds font grevés d« rentes ci-devant feigneuriales ou foncières...
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Journal historique et politique

1790 - 724 pages
...locales , à celles qui n'auront pas été faites , ou qui fe trouvèroient inexactes. . » II fera libre à tous les contribuables de prendre communication...déclarations au Secrétariat de la Municipalité. » V. Auflî-tôt que ce» opérations préliminaires feront terminées , les Officiers Municipaux...
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Code politique de la France, ou collection des decrets de l ..., Volume 23

France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1792 - 434 pages
..., & dans l'ordre qui a été ci-deflus expliqué. Enfin, conformément au même article IV, il fera libre à tous les contribuables de prendre communication de ces déclarations au fecrétariat de la municipalité. Les opérations préliminaires qui viennent d'être expliquées ,...
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