 | Pierre B. Boucher - 1803 - 870 pages
...accompagnée du sceau public , dont on a coutume de se servir dans le lieu. 2858. Art. 24. Les testamens reçus par le chancelier dans l'étendue du consulat , en présence du Consul et de deux témoins signés d'eux^ seront réputés solennels. Le chancelier ne peut recevoir ce testament que dans l'étendue... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 496 pages
...charger au pied de l'inventaire , en présence de deux notables marchands qui le signent. Les testament reçus par le Chancelier dans l'étendue du consulat, en présence du consul et de deux témoins , et signé d'eux, sont repu • tés solennels. Les polices d'assurance, les obligations à la grosse... | |
 | Alexandre Jehan Henry Clercq - 1848 - 686 pages
...étrangers où il y aura des Consuls ne feront aucune foi en France s'ils ne sont par eux légalisés. 24. Les testaments reçus par le Chancelier dans l'étendue...Consulat, en présence du Consul et de deux témoins, et signés d'eux, seront réputés solennels. § 23. Les polices d'assurances, les obligations à grosse... | |
 | France - 1848 - 1514 pages
...faites en temps de peste. (1) ORD. août 1631, sur la marine, liv. 1, cil. u. ART. 24. Les teslamens termine par une portion d'intérêt dans le navire, excédant la moitié de sa valeur. et signés d'eux, 'seront réputés solennels. NOTA. Une circulaire du Ministre'dfs rfffaircs étrangères,... | |
 | Émile Saintespès-Lescot - 1858 - 608 pages
...la marine mar(1) Voy. ce que nous avons déjà dit supra, n° 978. (2) Liv. 1, tit. 11, art. 24 : « Les testaments reçus par le chancelier dans l'étendue...consulat, en présence du consul et de deux témoins et signés d'eux, sont réputés solennels. ° chande , accordait aux chanceliers de nos consulats... | |
 | Belgium - 1860 - 538 pages
...étrangers où il y aura des consuls ne feront aucune foi en France, s'ils ne sont par eux légalisés. 24. Les testaments reçus par le chancelier dans l'étendue...consulat, en présence du consul et de deux témoins, et signés d'eux, seront réputés solennels. 25. Les polices d'assurances, les obligations à grosse... | |
 | Alexandre Jehan Henry de Clercq - 1861 - 518 pages
...étrangers où il y aura des Consuls ne feront aucune foi en France s'ils ne sont par eux légalisés. 24. Les testaments reçus par le Chancelier dans l'étendue...Consulat, en présence du Consul et de deux témoins, et signés d'eux, seront réputés solennels. 25. Les polices d'assurances, les obligations à grosse... | |
 | Paul Auguste Leroy - 1874 - 232 pages
...aujourd'hui un sujet de contestation, et qui règle la forme des testaments solennels reçus en consulat : « Les testaments reçus par le chancelier « dans l'étendue du consulat, en présence d'un « consul et de deux témoins et signés d'eux, se« ront réputés solennels ; » article qui... | |
 | Charles Demolombe - 1876 - 662 pages
...II, 529). 477. — 3° Aux termes de l'article 24 du livre I du titre II de l'Ordonnance de 1681 : « Les testaments reçus par le chancelier, dans l'étendue...consulat, en présence du consul et de deux témoins, et signés d'eux, sont réputés solennels. » C'est une question controversée que celle de savoir... | |
 | Charles Antoine - 1876 - 210 pages
...encore en vigueur l'article 24, du livre 1er, du titre II de l'ordonnance de 1681 , ainsi conçu : « Les testaments reçus par le chancelier dans l'étendue...consulat, en présence du consul et de deux témoins et » signés d'eux, sont réputés solennels. » Sur cette question trois' systèmes se sont produits.... | |
| |
Les testaments reçus par le Chancelier dans l'étendue du Consulat, en présence du Consul et de deux témoins, et signés d'eux, seront réputés solennels. 
