Traité des impôts, considérés sous le rapport historique, économique et politique en France et à l'étranger, Volume 5Guillaumin et cie, 1864 - 511 pages |
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Common terms and phrases
18 juillet 1er janvier actuel ANNEXE annuel article bailliage Belgique bourgmestre budget capital Centimes additionnels chiens chiffre citoyens classes commerce commission communes à octroi conseil communal conseil d'État considérable consommation contingent contributions directes cotisations personnelles d'après déclaration dépenses députation permanente détaxe dispositions diverses établi exempts fixe Flandre orientale fonds communal fortune frais général gouvernement habitants immeubles imposable impositions impôt impôts directs l'année l'article l'État l'impôt l'impôt foncier l'industrie l'octroi législation livres locales ment millions minimum ministre des finances motifs municipal octrois patente payer pays perception perçu population pôt présente loi principal principe produit profession projet de loi projet ministériel proportion proportionnel propriétaires propriété province d'Anvers province de Liége province de Namur provinces publique quotité raison rapport recettes réclamations règlement rente répartition ressources revenu mobilier risdales Saint-Josse-ten-Nood sera seront seulement skillings somme soumis sucres Suède suivant suppression surtaxe système tarif taux taxe foncière tion TOTAL valeur villes voitures
Popular passages
Page 44 - Le revenu attribué aux communes par l'art. 2 est réparti chaque année entre elles, d'après les rôles de l'année précédente, au prorata du principal de la contribution foncière sur les propriétés bâties, du principal de la contribution personnelle et du principal des cotisations de patentes établies en vertu de la loi du 21 mai 1819, de la loi du 6 avril 1823 et des art. 1 et 2 de la loi du 22 janvier 1849 (Journal officiel, n°' 34 et 14, et Moniteur, n° 24).
Page 18 - Le roi peut, par un arrêté motivé, annuler les actes des autorités communales qui sortent de leurs attributions, qui sont contraires aux lois ou qui blessent l'intérêt général. Néanmoins ceux de ces actes approuvés par la députation permanente du conseil provincial devront être annulés dans le délai de quarante jours à dater de l'approbation.
Page 2 - L'élection directe; sauf les exceptions que la loi peut établir à l'égard des chefs des administrations communales et des commissaires du gouvernement près des conseils provinciaux; 2° L'attribution aux conseils provinciaux et communaux de tout ce qui est d'intérêt provincial et communal, sans préjudice de l'approbation de leurs actes dans les cas et suivant le mode que la loi détermine ; 3° La publicité des séances des conseils provinciaux et communaux dans les limites établies par...
Page 16 - En cas de refus d'approbation en tout ou en partie, la réclamation devra être faite dans les trente jours à partir de celui où le refus aura été communiqué à l'administration communale. En cas de réclamation, il est toujours statué par le roi sur l'acceptation, la répudiation ou la réduction de la donation ou du legs.
Page 5 - Il a le droit d'assister aux compris avec les emprunts et tous grands travaux d'utilité publique parmi les objets soumis à l'approbation du roi ; exceptionnellement, pour le budget, le refus d'approbation peut ne s'appliquer qu'à un ou plusieurs articles. L'autorité centrale a un délaide quarante jours pour se prononcer.
Page 20 - Les frais de bureau de l'administration communale ; 7° L'entretien des bâtiments communaux , ou le loyer des maisons qui en tiennent lieu ; 8°...
Page 18 - Des alignements de la grande et petite voirie, en se conformant, lorsqu'il en existe, aux plans généraux adoptés par l'autorité supérieure, et sauf recours à cette autorité et aux tribunaux, s'il ya lieu, par les personnes qui se croiraient lésées par les décisions de l'autorité communale.
Page 19 - Les règlements relatifs au parcours et à la vaine pâture ; 5° Les règlements ou tarifs relatifs à la perception du prix de location des places dans les halles, foires, marchés et abattoirs, et de stationnement sur la voie publique, ainsi que des droits de pesage, mesurage et jaugeage...
Page 21 - Lorsqu'une des dépenses obligatoires intéresse plusieurs communes, elles y concourent toutes proportionnellement à l'intérêt qu'elles peuvent y avoir ; en cas de refus ou de désaccord sur la proportion de cet intérêt et des charges à supporter , il y est statué par la députation permanente du conseil provincial, sauf recours au Roi.
Page 423 - La taxe la plus élevée porte sur les chiens d'agrément ou servant à la chasse. La taxe la moins élevée porte sur les chiens de garde, comprenant ceux qui servent à guider les aveugles, à garder les troupeaux, les habitations, magasins, ateliers, etc., et, en général, tous ceux qui ne sont pas compris dans la catégorie précédente.