 | France assemblée nat - 1789 - 454 pages
...paix du lieu où il sera trouvé , pour y passer la déclaration de l'option dont il vient d.'etre parlé , ou de son refus de la faire , de laquelle...maison de justice du Tribunal direct , ou de celui qu'il aura choisi , remettra également au greffe la déclaration de l'accusé ainsi que l'ordonnance... | |
 | 1790 - 880 pages
..., devant le juge de paix du lieu où il sera trouvé ; pour y passer la iléclar.ition de l'option dont il vient d'être parlé, ou de son refus de la...juge de paix gardera minute et délivrera expédition an porteur de l'ordonnance. VIII. « Le porteur de l'ordonnance . après avoir remis l'.'ccii'é dans... | |
 | France assemblée nat - 1791 - 494 pages
...lieu oft il sera trouvé , pour y passer la déclarauon de I'optîolt tient il vient d'être parié , ou de son refus de la faire , de laquelle déclaration...maison de justice du tribunal direct , ou de celui qu'il aura choisi , remettra également au greffe la déclaraliori de l'accusé, ainsi que l'ordonnance... | |
 | Etienne Dumont - 1791 - 562 pages
...porteur, devant le juge de paix du lieu ou il sera trouvé , pour y passer la déclarat ion de l'option .dont il vient d'être parlé, ou de son refus de...juge de paix gardera minute et délivrera expédition an porteur de l'ordonnance. 8. Le porteur de f ordonnance , après avoir remis l'accusé dans la maison... | |
 | France - 1835 - 464 pages
...conduit devant le jugc-de-paix du lieu où il l'a trouvé , pour y passer la déclaration de l'option dont il vient d'être parlé, ou de son refus de la faire. 310. Lorsque plusieurs accusés ont été arrêtés en même temps de la manière prévue par le précédant... | |
 | France - 1834 - 980 pages
...porteur devant le juge -depaix du lieu où il sera trouvé , pour y passer sa déclaration de l'option dont il vient d'être parlé, ou de son refus de la faire, de laquelle déclaration le jugc-de-paix gardera minute et délivrera expédition au porteur de l'ordonnance. 8. Le porteur de... | |
 | France - 1834 - 492 pages
...devant le juge -depaix du lieu où il sera trouvé , pour y passer sa déclaration de l'option dont u vient d'être parlé , ou de son refus de la faire , de laquelle déclaration le juge-de-paix gardera minute et délivrera expédition au porteur de l'ordonnance. S. Le porteur de... | |
 | 1841 - 780 pages
...lieu où il sera trouvé, pour y passer la déclaration de l'option dont il vient d'être parlé, on de son refus de la faire, de laquelle déclaration...juge de paix gardera minute et délivrera expédition an porteur de l'ordîmnaoce. • VIII. Le porteur de l'ordonnance, après 3voir t'émis l'accuse dans... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - 958 pages
...porteur devant In juge de paix dn lien où il sera trouvé, pour y passer sa déclaration de l'oplio» dont il vient d'être parlé, ou de son refus de la...laquelle déclaration le juge de paix gardera minute et délivrer» expédition an porteur de l'ordonnance. 8. Le porteur de l'ordonnance, après avoir remis... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1854 - 940 pages
...porteur devant le juge de paix du lieu où il se>a trouvé, pour y passer sa déclaration de l'option dont il vient d'être parlé, ou de son refus de la...délivrera expédition au porteur de l'ordonnance. 8. Le porteur de l'ordonnance, après avoir remis l'accnsé dans la maison de justice du tribunal direct... | |
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... il sera conduit, par celui qui en est porteur, devant le juge de paix du lieu où il sera trouvé, pour y passer la déclaration de l'option dont il vient d'être parlé, ou de son refus de la faire, de laquelle déclaration le juge de paix gardera... 
