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" Les délibérations relatives aux aliénations, constitutions d'hypothèques, baux à long terme et emprunts ne sont valables qu'après l'approbation par l'Assemblée générale. ART. "
Archives historiques de la Saintonge et de l'Aunis - Page 6
1802
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Bulletin des lois de la République française, Volume 42

France - 1891 - 1952 pages
...procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire. i. Les délibérations relatives à l'acceptation des...d'immeubles sont soumises à l'approbation du gouvernement. 5. Les délibérations relatives aux. aliénations, constitutions d'hypothèques et emprunts ne sont...
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Bulletin de la Société d'études des Hautes-Alpes

Société d'études des Hautes-Alpes - 1896 - 416 pages
...validité des élections. procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire. ART. 13. — Les délibérations relatives à l'acceptation des...d'immeubles sont soumises à l'approbation du Gouvernement. ART. 14. — Les délibérations relatives aux aliénations, constitutions d'hypothèques, baux à...
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Bulletin archéologique, historique et artistique de la Société ..., Volume 13

1885
...est nécessaire pour la validité des délibérations. Il est tenu procès-verbal des séances. • ART. 4. Les délibérations relatives à l'acceptation...d'immeubles sont soumises à l'approbation du Gouvernement. AHT. 5. Les délibérations relatives aux aliénations, constitutions d'hypothèques, baux à long...
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Bulletin de la Société de l'histoire de Paris et de l'Ile-de-France, Volume 13

Société de l'histoire de Paris et de l'Ile-de-France (France) - 1886
...Trésorier représente la Société en justice et dans tous les actes de la vie civile. Art. 12. — Les délibérations relatives à l'acceptation des...d'immeubles sont soumises à l'approbation du Gouvernement. Art. 13. — En cas de dissolution, l'actif de l'association est attribué, par délibération de l'Assemblée...
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Bulletin de la Société française de minéralogie et de ..., Volume 12

Société française de minéralogie et de cristallographie - 1889
...procès-verbal des séances du Conseil ; ces procès-verbaux sont signés parle Président et le Secrétaire. ART. 4. Les délibérations relatives à l'acceptation...d'immeubles, sont soumises à l'approbation du Gouvernement. ART. 5. Les délibérations relatives aux aliénations, constitutions d'hypothèques, baux à long...
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Bulletin de la Société française de minéralogie et de ..., Volume 12

Société française de minéralogie et de cristallographie - 1889
...membres. La présence de sept membres au moins est nécessaire pour la validité des délibérations. AHT. 4. Les délibérations relatives à l'acceptation...d'immeubles, sont soumises à l'approbation du Gouvernement. ART. 5. Les délibérations relatives aux aliénations, constitutions d'hypothèques, baux à long...
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Bulletin de la Société générale des prisons, Volume 13

Société générale des prisons (France) - 1889 - 972 pages
...secrétaire. Le Conseil autorise toutes les dépenses. l1 ordonne et surveille toutes les publications. AET. 4. — Les délibérations relatives à l'acceptation...d'immeubles sont soumises à l'approbation du Gouvernement. ART. 5. — Le Trésorier représente la Société en justice et dans tous les actes de la vie civile...
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Bulletin de la Société scientifique, historique et archéologique ..., Volume 11

Société scientifique, historique et archéologique de la Corrèze - 1889
...présentées à la Société et approuvées par elle si elles sont supérieures à ce chiffre. ART. 17. — Les délibérations relatives à l'acceptation des...d'immeubles, sont soumises à l'approbation du Gouvernement. ART. 18. — Les délibérations relatives aux aliénations, constitutions d'hypothèques, baux à...
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Bulletin de la Société mathématique de France, Volumes 17-19

Société mathématique de France - 1889
...chaque séance est signé par le président et le secrétaire qui ont composé le bureau. ART. 8. — Les délibérations relatives à l'acceptation des...d'immeubles, sont soumises à l'approbation du Gouvernement. ART. 9. — Les délibérations relatives aux aliénations, constitutions d'hypothèques, baux à long...
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Annales d'économie politique, Volume 1

Société d'économie politique of Paris - 1889 - 486 pages
...affaires de la Société. Il délibère en réunion composée d'au moins cinq membres. ART. 5. — Les délibérations relatives à l'acceptation des...et legs, aux acquisitions et échanges d'immeubles, seront soumises à l'approbation du gouvernement. ART. 6. — Les délibérations relatives aux aliénations,...
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