 L'Assemblée nationale, considérant combien il importe de faire jouir les Français de la faculté du divorce, qui résulte de la liberté individuelle dont un engagement indissoluble serait la perte, considérant que déjà plusieurs époux n'ont pas...  Bulletin ... - Page 104by Société académique de Laon - 1890Full view - About this book
 | 1834 - 870 pages
...que déjà plusieurs époux n'ont рае 263 attendu pour jouir de la disposition constipe 'tonelle, suivant laquelle le mariage n'est qu'un contrat civil,...loi eût réglé le mode et les effets du divorce, décrète qu'il ya urgence. й £>ie orge 3erruttung, weldje În'erauô folgte,, machte baô S3ebûrfni$... | |
 | France - 1839 - 394 pages
...individuelle dont fin engagement indissoluble serait la perte ; considérant que déjà plusieurs rpoux n'ont pas attendu, pour jouir des avantages de la disposition...loi eût réglé le mode et les effets du divorce , décrète ce qui suit : § Ier. — Causes du divorce. Art. l'r. Le mariage se dissout par le divorce... | |
 | 1840 - 904 pages
...individuelle dont un engagement indissoluble serait la perte; considérant que déjà plusieurs époux n'ont pas attendu, pour jouir des avantages de la disposition...loi eût réglé le mode et les effets du divorce, décrète qu'il ya urgence. L'Assemblée nationale, après avoir décrété l'urgence, décrète, sur... | |
 | Jean Nicolas Jager - 1852 - 656 pages
...individuelle, dont un engagement indissoluble serait la perte; considérant que déjà plusieurs époux n'ont pas attendu, pour jouir des avantages de la disposition...loi eût réglé le mode et les effets du divorce, décrète qu'il ya urgence. » Après cette loi, rendue comme en passant, l'Assemblée s'occupa du... | |
 | Franz comte de Champagny - 1853 - 588 pages
...individuelle, dont un engagement indissoluble serait la perte; considérant que déjà plusieurs époux n'ont pas attendu, pour jouir des avantages de la disposition...loi eût réglé le mode et les effets du divorce, decrète ce qui suit : « Art. 1". Le mariage se dissout par le divorce. — Art. 2. Le divorce a lieu... | |
 | Alexis-Joseph Delbos - 1853 - 486 pages
...individuelle dont un engagement indissoluble serait la perte; considérant que déjà plusieurs époux n'ont pas attendu , pour jouir des avantages de la disposition...loi eût réglé le mode et les effets du divorce, décrète ce qui suit : » Art. 1er. Le mariage se dissout par le divorce (2). (1) Dans la séance... | |
 | Jean-Nicolas Jager - 1853 - 468 pages
...individuelle, dont un engagement indissoluble serait la perte; considérant que déjà plusieurs époux n'ont pas attendu, pour jouir des avantages de la disposition...loi eût réglé le mode et les effets du divorce, décrète qu'il ya urgence. » Après cette loi, rendue comme en passant, l'Assemblée s'occupa du... | |
 | comte Franz de Champagny - 1853 - 582 pages
...individuelle, dont un engagement indissoluble serait la perte ; considérant que déjà plusieurs époux n'ont pas attendu, pour jouir des avantages de la disposition...laquelle le mariage n'est qu'un contrat civil, que la loi cAt réglé le mode et les effets du divorce, decrète ce qui suit : « Art. I". Le mariage se dissout... | |
 | 1858 - 934 pages
...engagement indissoluble serait la perte; considérant que déjà plusieurs époux n'ont pas attendit, pour jouir des avantages de la disposition constitutionnelle,...loi eût réglé le mode et les effets du divorce, decrete qu'il ya urgence. L'Assemblée nationale, après avoir décrété l'urgence, décrète, sur... | |
 | Charles-Aimé Dauban - 1868 - 710 pages
..., dont un engagement indissoluble seroit la perte ; considérant que déjà plusieurs époux n'ont pas attendu , pour jouir des avantages de la disposition...loi eût réglé le mode et les effets du divorce, décrète qu'il ya urgence. L'Assemblée nationale , après avoir décrété l'urgence, décrète,... | |
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