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" ... tant à nos cours de parlement qu'autres juges , d'y contrevenir. Ordonnons à nostre très cher et féal chancelier de France de ne sceller aucunes lettres d'évocations que dans les termes de droit et après qu'elles auront esté résolues , sur... "
Recueil de pièces originales et authentiques: concernant la tenue des États ... - Page 394
by France. États généraux - 1789
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Des assemblées nationales en France: depuis l'établissement de la monarchie ...

Pierre-Paul-Nicolas baron Henrion de Pansey - 1826 - 442 pages
...auront affaire à luy, à laquelle audience assisteront les maistres des requestes ordinaires de notre hostel, qui seront en quartier, ou deux d'iceux au...faire rapport au premier conseil , si besoin est. Art. 9o. « Et pour mieux effectuer notre intention, voulons qu'advenant vacation des offices de conseiller...
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Archives curieuses de l'histoire de France depuis Louis XI jusqu'à Louis ...

L. Lafaist, Félix Danjou - 1839 - 500 pages
...et après qu'elles auront esté résolues , sur le rapport qui en sera t'ait en nostre conseil par les maistres des requestes ordinaires de nostre hostel qui seront en quartier , parties ouyes , en connoissance de cause. a Nous avons confirmé et confirmons la disposition par...
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Archives curieuses de l'histoire de France depuis Louis XI jusqu'à Louis ...

L. Lafaist, Jean Louis Félix Danjou - 1839 - 496 pages
...droit et après qu'elles auront esté résolues , sur le rapport qui en sera fait en nostre conseil par les maistres des requestes ordinaires de nostre hostel qui seront en quartier , parties ouyes , en connoissance de cause. » Nous avons confirmé et confirmons la disposition par...
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Archives curieuses de l'histoire de France: depuis Louis XI jusqu'à Louis ...

1839 - 494 pages
...droit et après qu'elles auront esté résolues, sur le rapport qui en sera fait en nostre conseil par les maistres des requestes ordinaires de nostre hostel qui seront en quartier , parties ouyes , en connoissance de cause. » Nous avons confirmé et confirmons la disposition par...
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Histoire des conseils du roi: depuis l'origine de la monarchie ..., Volume 2

A. de Vidaillan - 1856 - 420 pages
...l'issue de son dîner, à laquelle audience assisteront les Maîtres des Requêtes ordinaires de l'hôtel qui seront en quartier, ou deux d'iceux au moins,...en faire rapport au premier Conseil, si besoin est *. Et au regard de nostre Conseil privé ou d'Estat, dit le Roi, ayant en cet endroit, comme en tous...
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