La revue du notariat, Volume 11La Chambre, 1908 |
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amendé articles Aubry et Rau avis bail banque bénéficiaire bill billet Canada cause certificat cession Chambre des notaires Charles Côté clause code civil code du notariat commission condition confrère conseil de famille consentement contrat de mariage copie Cour d'appel Cour de révision créancier débiteur décès déclaration défaut demande destitution disposition district doit domicile donataire donateur donation Edouard VII endosseurs enfants enregistrement époux femme formalités fournisseur de matériaux frais héritiers honoraires hypothèque immeubles Joseph Belle juge jurisprudence l'acheteur l'acte l'art l'article l'endosseur l'enregistrement L'hon l'honoraire l'hypothèque l'immeuble l'usufruitier légataire législateur legs lettres de change locateur Louis Archambault Louis Lacoste mari ment mineur Montréal nécessaire nullité obligation Ormstown paiement personne Portneuf Primus privilège procédure profession promesse de vente propriétaire propriété protêt protonotaire province de Québec question régistrateur règle réméré responsabilité Revue du notariat Secundus sera seul Statuts refondus stipulation subrogation substitution succession suivant testament testateur tiers tion Trib tribunal tutelle tuteur usufruit vendeur
Popular passages
Page 341 - Aux termes de l'article 1er de la loi du 25 ventôse an XI, les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et des expéditions.
Page 178 - Toute personne, même parente du défunt, qui n'est pas son successible, et à laquelle un cohéritier aurait cédé son droit à la succession, peut être écartée du partage, soit par tous les cohéritiers, soit par un seul, en lui remboursant le prix de la cession.
Page 137 - Il ne peut ni acheter les biens du mineur, ni les prendre à ferme, à moins que le conseil de famille n'ait autorisé le...
Page 345 - ... dans le cas où le legs sera fait à plusieurs conjointement. Le legs sera réputé fait conjointement, lorsqu'il le sera par une seule et même disposition, et que le testateur n'aura pas assigné la part de chacun des colégataires dans la chose léguée.
Page 161 - L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance.
Page 89 - Le seul défaut de payement des arrérages de la rente n'autorise point celui en faveur de qui elle est constituée, à demander le remboursement du capital, ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné : il n'a que le droit de saisir et de faire vendre les biens de son débiteur, et de faire ordonner ou consentir, sur le produit de la vente, l'emploi d'une somme suffisante pour le service des arrérages.
Page 156 - L'OBLIGATION est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre d'un événement futur et incertain , soit en la suspendant jusqu'à ce que l'événement arrive , soit en la résiliant , selon que l'événement arrivera ou n'arrivera pas.
Page 161 - Si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l'argent, les grains, les liqueurs, l'usufruitier a le droit de s'en servir...
Page 85 - Qu'en droit le locateur est tenu de la garantie envers le locataire à raison de tous les vices et défauts de la chose louée qui en empêchent ou diminuent l'usage, soit que le locateur les connaisse ou non.
Page 163 - L'usufruitier prend les choses dans l'état où elles sont; mais il ne peut entrer en jouissance qu'après avoir fait dresser, en présence du propriétaire, ou lui dûment appelé, un inventaire des meubles et un état des immeubles sujets à l'usufruit.