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" Ou bien par feu, c'est-à-dire par chef de famille ou de ménage ayant domicile réel et fixe dans la commune avant la publication du rôle ; 2°... "
Les biens communaux en France: étude historique et critique - Page 147
by Roger Graffin - 1899 - 279 pages
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Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...titre ou usage contraire, le parWge dest»hi» d'affouage se fera par feu , c'est-à-dire, par chef dé famille ou de maison ayant domicile réel et fixe dans la commune ; s'il n'ya également titre ou usage contraire, la valeur dos arbres délivrés pour constructions...
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Dictionnaire raisonné de droit et de jurisprudence en ..., Part 25, Volume 36

Jean Henri Romain Prompsault - 1862 - 644 pages
...usage contraire, le. partage des bois d'affouage doit être fait par feu, c'est-à-dire par chef île famille ou de maison, ayant domicile réel et fixe dans la commune. (Ib., 105.) Dans le projet île loi on avait mis simplement par chef de famillf. M. de Monlbel demanda...
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Répertoire de législation et de jurisprudence forestières ..., Volume 10

1883 - 936 pages
...l'affouage, on en qui concerne les bois de chauffage, se fera par feu, c'est-à-dire par chef île famille ou de maison ayant domicile réel et fixe dans la commune avant la publication du rûle. Sera considéré comme chef de famille ou de maison tout individu possédant un ménage ou une...
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Formulaire municipal à l'usage des conseillers municipaux des maires ...

Ambroise Rendu - 1885 - 550 pages
...sus-visée ; Et adoptant la proposition de M. le maire, décide que la coupe affouagère sera partagée par feu. c'est-àdire par chef de famille ou de maison...fixe dans la commune avant la publication du rôle, et qu'il sera imposé sur les ayants-droit au partage de la coupe une somme totale de.... destinée...
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Éléments de droit administratif à l'usage des étudiants des facultés de droit

Jean Marie - 1890 - 732 pages
...contraire, le partage s'opère effectivement par feu, pour les bois de chauffage. On entend par feu toul chef de famille ou de maison, ayant domicile réel...fixe dans la commune, avant la publication du rôle. Et l'on doit considérer comme chef de famille ou do maison tout individu possédant un ménage ou...
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Les unions d'entrepreneurs (coalitions entre industriels).

Gaston Beyssade - 1897 - 710 pages
...août 1827. (») Conseil d'Etat, 12 avril 1878, S., 80. 2. 60. (') Kuzier-Herman, v» Affouage, n. 50. ou de maison ayant domicile réel et fixe dans la commune avant la publication du rôle. Avant la loi de 1883, le partage des bois d'affouage pouvait s'opérer : 1° Par feu, conformément...
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Forêts et forges: Histoire des forêts dans les hautes vallées de l'Ornain et ...

O. Toussaint - 1898 - 474 pages
...chauffage par chef de famille ou de maison possédant un ménage ou une habitation à feu distincte, ayant domicile réel et fixe dans la commune, avant la publication du rôle d'affouage. Les bois de construction peuvent être vendus au profit de la caisse communale, ou partagés...
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Revue des eaux et forêts, Volume 38

1899 - 784 pages
...forestier, la règle générale est le partage des bois de construction comme des bois de chauffage par feu, c'est-à-dire par chef de famille ou de maison...fixe dans la commune avant la publication du rôle d'affouage de l'année. Antérieurement les bois de construction, qui ordinairement sont les plus précieux...
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Bulletin, Volumes 43-44

Société d'horticulture du Doubs - 1899 - 1144 pages
...bois de construction, se fera de l'une des deux manières suivantes : 1° Ou bien par tête d'habitant ayant domicile réel et fixe dans la commune, avant la publication du rôle ; 2° Ou bien moitié par chef do famille ou de ménage et moitié par tête d'habitant remplissant...
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Répertoire général alphabétique du droit français: Contenant sur ..., Volume 18

1899 - 916 pages
...travaux préparatoires de la loi du 23 nov. 1883, qu'en exigeant, pour participer à l'affouage, « un domicile réel et fixe dans la commune avant la publication du rôle », le législateur a eu en vue le domicile ordinaire des art. 103 et 104, C. civ. Rappelons qu'aux...
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