| Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...titre ou usage contraire, le parWge dest»hi» d'affouage se fera par feu , c'est-à-dire, par chef dé famille ou de maison ayant domicile réel et fixe dans la commune ; s'il n'ya également titre ou usage contraire, la valeur dos arbres délivrés pour constructions... | |
| Jean Henri Romain Prompsault - 1862 - 644 pages
...usage contraire, le. partage des bois d'affouage doit être fait par feu, c'est-à-dire par chef île famille ou de maison, ayant domicile réel et fixe dans la commune. (Ib., 105.) Dans le projet île loi on avait mis simplement par chef de famillf. M. de Monlbel demanda... | |
| 1883 - 936 pages
...l'affouage, on en qui concerne les bois de chauffage, se fera par feu, c'est-à-dire par chef île famille ou de maison ayant domicile réel et fixe dans la commune avant la publication du rûle. Sera considéré comme chef de famille ou de maison tout individu possédant un ménage ou une... | |
| Ambroise Rendu - 1885 - 550 pages
...sus-visée ; Et adoptant la proposition de M. le maire, décide que la coupe affouagère sera partagée par feu. c'est-àdire par chef de famille ou de maison...fixe dans la commune avant la publication du rôle, et qu'il sera imposé sur les ayants-droit au partage de la coupe une somme totale de.... destinée... | |
| Jean Marie - 1890 - 732 pages
...contraire, le partage s'opère effectivement par feu, pour les bois de chauffage. On entend par feu toul chef de famille ou de maison, ayant domicile réel...fixe dans la commune, avant la publication du rôle. Et l'on doit considérer comme chef de famille ou do maison tout individu possédant un ménage ou... | |
| Gaston Beyssade - 1897 - 710 pages
...août 1827. (») Conseil d'Etat, 12 avril 1878, S., 80. 2. 60. (') Kuzier-Herman, v» Affouage, n. 50. ou de maison ayant domicile réel et fixe dans la commune avant la publication du rôle. Avant la loi de 1883, le partage des bois d'affouage pouvait s'opérer : 1° Par feu, conformément... | |
| O. Toussaint - 1898 - 474 pages
...chauffage par chef de famille ou de maison possédant un ménage ou une habitation à feu distincte, ayant domicile réel et fixe dans la commune, avant la publication du rôle d'affouage. Les bois de construction peuvent être vendus au profit de la caisse communale, ou partagés... | |
| 1899 - 784 pages
...forestier, la règle générale est le partage des bois de construction comme des bois de chauffage par feu, c'est-à-dire par chef de famille ou de maison...fixe dans la commune avant la publication du rôle d'affouage de l'année. Antérieurement les bois de construction, qui ordinairement sont les plus précieux... | |
| Société d'horticulture du Doubs - 1899 - 1144 pages
...bois de construction, se fera de l'une des deux manières suivantes : 1° Ou bien par tête d'habitant ayant domicile réel et fixe dans la commune, avant la publication du rôle ; 2° Ou bien moitié par chef do famille ou de ménage et moitié par tête d'habitant remplissant... | |
| 1899 - 916 pages
...travaux préparatoires de la loi du 23 nov. 1883, qu'en exigeant, pour participer à l'affouage, « un domicile réel et fixe dans la commune avant la publication du rôle », le législateur a eu en vue le domicile ordinaire des art. 103 et 104, C. civ. Rappelons qu'aux... | |
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