Les biens communaux en France: étude historique et critique, Volume 1 |
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Common terms and phrases
administratif aliénations anciennes années août arrêt aura autorisa avaient avons avril ayant besoins bois cause charges chef Code communautés communaux communes conditions conseil d'État conseil municipal conserver considérable contraire Cour d'après d'autres d'usage Dalloz déclaration décret délibérations départements devant dispositions doit domaine donner édit effet établie famille fonds forestier forêts forme général habitants Haute hectares Ille-et-Vilaine intérêts jouir jouissance juillet juin l'administration l'affouage l'article l'auteur l'État laisser landes législation lesdits lieu lois lots Majesté marais ménage ment mise mode moyen mune nature nombre ordonne partage particuliers passé pâturages payer pays pendant personnes peuvent plantation portant portions possédant pourra pouvaient préfet première présent produit profit propriétaires propriété propriété communale province public publique question raison rapport régime règlement reste rurale s'il sections seigneurs sera seront seulement siècle société suiv sujet terrains terres tiers tion titre total Traité travaux triage trouve usages valeur vente village
Popular passages
Page 114 - D'une délibération des conseils municipaux de ces communes ; 3° De l'avis du conseil d'arrondissement, et de celui du conseil général ; 4° De l'avis d'une commission spéciale, composée : du préfet ou de son délégué, président, avec voix prépondérante; d'un membre du conseil général et d'un membre du conseil d'arrondissement, autres que ceux du canton où se trouve le périmètre, délégués par leurs conseils...
Page 174 - ... appelés dans l'ordre du tableau. Le receveur municipal est appelé à toutes les adjudications. Toutes les difficultés qui peuvent s'élever sur les opérations préparatoires de l'adjudication sont résolues, séance tenante, par le maire et les deux assistants, à la majorité des voix, sauf le recours de droit.
Page 147 - S'il n'ya titre ou usage contraire, le partage des bois d'affouage se fera par feu, c'est-à-dire par chef de famille ou de maison ayant domicile réel et fixe dans la commune; s'il n'ya également titre ou usage contraire, la valeur des arbres délivrés pour constructions ou réparations sera estimée à dire d'experts et payée à la commune.
Page 269 - Fait au Conseil d'État du Roi, Sa Majesté y étant, tenu à Versailles le vingt-six novembre mil sept cent cinquante-sept.
Page 244 - ... forme et teneur : car tel est notre plaisir. Et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre scel. Donné à Versailles au mois de janvier, l'an de grâce mil sept cent cinquante, et de notre règne le trente-cinquième.
Page 148 - ... délivrés en nature. < Dans le premier cas, la vente aura lieu aux enchères publiques par les soins de l'administration forestière; dans le second, le partage aura lieu suivant les formes et le mode indiqués pour le partage des bois de chauffage. • Les usages contraires à ce mode de partage sont et demeurent abolis. « Les étrangers qui rempliront les conditions ci-dessus indiquées ne pourront être appelés au partage qu'après avoir été autorisés, conformé, ment à l'art.
Page 58 - Et au moyen de ce que dessus, faisons très expresses inhibitions et défenses à toutes personnes de quelque qualité et condition qu'elles soient, de troubler, ni inquiéter les habitants desdites communautés dans la pleine et entière possession de leurs biens communs.
Page 269 - Majesté, voulant sur ce pourvoir, ouï le rapport du sieur Moreau de Beaumont, conseiller d'État ordinaire et au conseil royal des finances, le roi étant en son conseil...
Page 147 - Ou bien par feu, c'est-à-dire par chef de famille ou de ménage ayant domicile réel et fixe dans la commune avant la publication du rôle ; 2°...
Page 56 - ... et de faire trouver aux plus nécessiteux du soulagement dans leurs misères; nous avons estimé que nous ne pouvions employer de moyen plus convenable à cet effet que...