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" ... et défenses à toutes personnes de quelque qualité et condition qu'elles soient, de... "
Guide practique du propriétaire et du cultivateur landais: traitant: De l ... - Page 131
by Pierre Cuzacq - 1899 - 190 pages
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 11

Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 pages
...Nous , faisant droit sur le réquisitoire du procureur du roi, faisons trèsexpresses inhibitions et défenses à toutes personnes , de quelque qualité et condition qu'elles soient , de fabriquer el faire enle296 BALS. Ter des ballons , ou aulres machines aérostatiques, auxquels seraient...
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Loix et constitutions des colonies franc̜oises de l'Amérique sous le vent ...

Médéric Louis Elie Moreau de Saint-Méry - 1784 - 1062 pages
...semblables cas. L'affaire mise en délibération , le Co/iseil a fait très-expresses inhibitions et défenses à toutes personnes, de quelque qualité et condition qu'elles soient, de prêter de l'ar,gcnt en exigeant du débiteur un ou plusieurs Nègres , à ses risques , et cela par...
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Recueil chronologique des réglemens forestiers: contenant les ordonnances ...

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 754 pages
...maison royale : de l'avis de monsieur le duc d'Orléans régent , fait trèsexpresses inhibitions et défenses à toutes personnes de quelque qualité et condition qu'elles soient, de rompre ni dégrader les arbres et bois du parc de Vincennes, à peine d'amende, telle qu'elle sera...
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Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la ...

France - 1822 - 514 pages
...sur cette partie , seront exécutés selon leur forme et teneur : Sa majesté fait en conséquence défenses à toutes personnes , de quelque qualité et condition qu'elles soient , de faire aucuns moulins , pertuis, vannes, écluses , arches, bouchis, gors ou pêcheries, ni autres constructions,...
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Mémoire à consulter sur un système religieux et politique, tendant à ...

François-Dominique de Reynaud comte de Montlosier - 1826 - 400 pages
...réglemens dela Cour seront exécutés selon leur forme et teneur: ce faisant, fait inhibitions et défenses à toutes personnes , de quelque qualité et condition qu'elles soient, de former aucunes assemblées illicites, ni confréries, congrégations ou associations, en cette ville...
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1756 à 1790

Pierre-Joseph-Spiridion Dufey - 1826 - 548 pages
...Toulouse en conservent un grand nombre de ce genre, tel que celui du 5 juin 1598, sous Henri 1v, qui fait défenses à toutes personnes, de quelque qualité et condition qu'elles soient, de se ingérer à l'exécution des édits ne aux charges introduites. (Reg. du parlement de Toulouse,...
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Les Carrosses à cinq sols où les Omnibus du dix-septième siècle

Louis-Jean-Nicolas Monmerqué - 1828 - 128 pages
...et ayant causes , pleinement et paisiblement et à tousjours; faisant très expresses inhibitions et défenses à toutes personnes de quelque qualité et condition qu'elles soient, de faire, ni souffrir estre fait , aucun establissement de carrosses , coches , ou autres voitures différentes,...
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Code des ponts et chaussées et des mines; ou, Collection complète ..., Volume 1

Théodore Ravinet - 1829 - 806 pages
...réglemens sur cette partie, seront exreûtes selon leur forme et teneur : Sa Majesté fait en conséquence défenses à toutes personnes , de quelque qualité et condition qu'elles soient, de faire aucuns moulins, pertuis, vannes, écluses, arches, boucbis, gords ou pêcheries , ni autres constructions...
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Mémoires de la Société royale des sciences, lettres et arts de Nancy

Société royale des sciences, lettres et arts de Nancy - 1851 - 602 pages
...signée sur un registre qui sera tenu à cet effet. ART. XVI. Faisons très-expresses inhibitions et défenses à toutes personnes, de quelque qualité et condition qu'elles soient, de retirer dans leurs châteaux, hôtels et maisons, même dans les lieux privilégiés, communautés...
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Revue rétrospective, ou bibliothèque historique

Jules-Antoine Taschereau - 1835 - 966 pages
...ledit Breton, et les livres imprimés sur irelle seront brûlés, et ce fait a fait inhibitions et défenses à toutes personnes de quelque qualité et condition qu'elles soient de garder aucuns desdits livres, sur peine d'être atteints dudit crime de lèze-majesté; et pour le...
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