| 1869 - 1450 pages
...peuvent être convertis en cantonnement, et qu'ils doivent être rachetés au moyen d'une indemnité réglée de gré à gré, ou, en cas de contestation, par les tribunaux ; que, dans l'espèce, l'Etat ne fait aucune offre de nature à amener le dégrèvement de la servitude... | |
| France - 1828 - 1342 pages
...aura la faculté d'eij affranchir les forêts de l'Etat, moyennant un cantonnement qui sera réglé de gré à gré, ou, en cas de contestation, par les tribunaux, pour tout le temps que devait durer la concision. L'action en cantonnement ne pourra pas être exercée... | |
| 1827 - 788 pages
...l'amende, k un emprisonnement de cinq k quinze jours. Ceux qui prétendraient avoir joui du pacage ci-dessus en vertu de titres valables ou d'une possession...réclamer une indemnité, qui sera réglée de gré k gré, ou, en cas de contestation, par les tribunaux. ' . Le pacage des moutons pourra néanmoins... | |
| Charles de Vaulx - 1827 - 376 pages
...prétendraient avoir joui du pacage « ci-dessus , en vertu de titres valables ou d'une pos« session équivalente à titre, pourront , s'il ya lieu , «...réclamer une indemnité qui sera réglée de gré à gré « et en cas de contestation par les tribunaux. » Cet amendement de la commission est mis aux voix... | |
| L. Gagneraux - 1827 - 470 pages
...nouvelle rédaction de son amendement, qui t'entre dans celle de M. Mestadier; elle est ainsi conçue: ' pourront, s'il ya lieu , réclamer une indemnité qui sera réglée de • gré à gré , et , en cas de contestation , par les tribunaux. » Cet amendement n été adopté. Enfin , la délibération... | |
| 1827 - 794 pages
...en cantonnement; mais ils pourront *• _ rachetés moyennant des indemnités qui seront réglées de gré à gré, ou, en cas de contestation, par les tribunaux. Néanmoins le rachat ne pourra être requis par l'administration dans les lieux où l'exercice du droit... | |
| Charles de Vaulx - 1827 - 470 pages
...convertis en cantonnement; mais ils pourront être rachetés moyennant des indemnités qui seront réglées de gré à gré, ou, en cas de contestation, par les tribunaux. Néanmoins le rachat ne pourra être requis par l'administration dans les lieux où l'exercice des... | |
| France - 1828 - 884 pages
...aura la faculté d'en affranchir les forêts de l'Etat, moyennant un cantonnement qui sera réglé de gré à gré, ou, en cas de contestation, par les tribunaux, pour tout le temps que devait durer lit concession. L'aflion en cantonnement ne pourra pas être excrcéa... | |
| Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...avoir joui du pacage ci-dessus en vc-rln de titres valables ou d'une possession équivalente a liire, pourront, s'il ya lieu , réclamer une indemnité, qui sera réglée de gré à gré, ou, un ras de contestations, par les tribunaux. Le pacage des moutons pourra néanmoins être autorisé,... | |
| Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...» la faculté d'en affranchir les forêts de l'Etat , » moyennant un cantonnement qui sera réglé de » gré à gré , ou , en cas de contestation , par les » tribunaux , pour tout le temps que devrait durer » la concession. L'action en cantonnement ne pourra ю pas... | |
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