 Les propriétaires des immeubles désignés par la Commission seront invités à prendre l'engagement de ne détruire ni modifier l'état des lieux ou leur aspect, sauf autorisation spéciale de la Commission et approbation du Ministre de l'Instruction...  Revue d'Ardenne et d'Argonne - Page 51908Full view - About this book
 | 1906 - 938 pages
...dans chaque déparlement, il sera constitué une commission des sites, qui sera chargée de dresser une liste des propriétés foncières dont la conservation...artistique ou pittoresque, un intérêt général. Los propriétaires des immeubles désignés par la commission seront invités à prendre rengagement... | |
 | 1906 - 612 pages
...général parmi les notabilités des arts, des sciences et de la litle'ralure. Art. 2. Cette commission dressera une liste des propriétés foncières dont...artistique ou pittoresque, un intérêt général. Art. 3. Les propriétaires des immeubles désignés par la commission seront invités à prendre l'engagement... | |
 | Ludovic Allec - 1906 - 468 pages
...général parmi les notabilités des arts, des sciences et de la littérature, sera chargée de dresser une liste des propriétés foncières dont la conservation...artistique ou pittoresque, un intérêt général. MM. Vigourel et Clavier, conseillers généraux ; MM. Bougault, photographe à Toulon ; Mireur, archiviste... | |
 | Société percheronne d'histoire et d'archeologie - 1905 - 902 pages
...général parmi les notabilités des arts, des sciences et de la littérature. ART. 2. — Cette commission dressera une liste des propriétés foncières dont...artistique ou pittoresque, un intérêt général. ART. 3. — Les propriétaires des immeubles désignés par la commission seront invités à prendre... | |
 | Société percheronne d'histoire et d'archéologie, Mortagne - 1905 - 216 pages
...Conseil général parmi les notabilités des arts, des sciences et de la littérature. ART. 2 Ani. 3 Les propriétaires des immeubles désignés par la...commission seront invités à prendre l'engagement de ne detruire, ni modifier l'état des lieux ou leur aspect. Si cet engagement est donné, la propriété... | |
 | 1906 - 482 pages
...sites, qui sera chargée de dresser une liste des propriétés foncières dont la conservation peul avoir au point de vue artistique ou pittoresque, un...immeubles désignés par la commission seront invités ù prendre l'engagement de ne détruire ni modifier l'état du lieu sans l'approbation du ministre... | |
 | Jules Jolibois - 1906 - 394 pages
...parmi les notabilités des arts, des sciences et de la littérature. Art. i*. — Celle commission dressera une liste des propriétés foncières dont...artistique ou pittoresque, un intérêt général. Art. 3. — Les propriétaires des immeubles désignés par la Commission seront invités à prendre... | |
 | 1906 - 754 pages
...parmi les notabilités des arts, des sciences et de la littérature (1). Art. 2. — Cette commission dressera une liste des propriétés foncières dont...artistique ou pittoresque, un intérêt général (2). Art. 3. — Les propriétaires des immeubles désignés par la commission seront invités à prendre... | |
 | 1906 - 780 pages
...parmi les notabilités des arts, des sciences et de la littérature. Art. '2. — Cette commission dressera une liste des propriétés foncières dont...artistique ou pittoresque, un intérêt général. Art. 3. — Les propriétaires des immeubles désignés par la commission seront 'invités à prendre... | |
 | Société percheronne d'histoire et d'archéologie, Mortagne - 1906 - 222 pages
...général parmi les notabilités des arts, des sciences et de la littérature. ART. 2. — Cette commission dressera une liste des propriétés foncières dont...artistique ou pittoresque, un intérêt général. ART. 3. — Les propriétaires des immeubles désignés par la commission seront invités à prendre... | |
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