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" Cour seront exécutés selon leur forme et teneur ; ce » faisant, fait inhibitions et défenses à toutes personnes, de » quelque qualité et condition qu'elles soient, de former au... "
Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la ... - Page 235
by France - 1822
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 11

Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 pages
...Nous , faisant droit sur le réquisitoire du procureur du roi, faisons trèsexpresses inhibitions et défenses à toutes personnes , de quelque qualité et condition qu'elles soient , de fabriquer el faire enle296 BALS. Ter des ballons , ou aulres machines aérostatiques, auxquels seraient...
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Loix et constitutions des colonies franc̜oises de l'Amérique sous le vent ...

Médéric Louis Elie Moreau de Saint-Méry - 1784 - 848 pages
...Conseil y remédier. A CES CAUSES , le Conseil Souverain ayant égard à ladite Remontrance , a fait et fait défenses à toutes Personnes , de quelque qualité et condition qu'elles soient, de jurer et blasphémer le S. Nom de Dieu, à peine contre les contrevenans , pour la première fois ,...
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Loix et constitutions des colonies franc̜oises de l'Amérique sous le vent ...

Médéric Louis Elie Moreau de Saint-Méry - 1784 - 1062 pages
...semblables cas. L'affaire mise en délibération , le Co/iseil a fait très-expresses inhibitions et défenses à toutes personnes, de quelque qualité et condition qu'elles soient, de prêter de l'ar,gcnt en exigeant du débiteur un ou plusieurs Nègres , à ses risques , et cela par...
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Recueil général des anciennes lois françaises: 1781-1784

France - 1827 - 560 pages
...et d'après des affiches et publications, ainsi qu'il est d'usage en pareil cas. eutés selon leur forme et teneur : en conséquence, fait défenses...quelque qualité et condition qu'elles soient , de refuser en paiement , et de donner et recevoir, sous quelque prétexte que ce puisse être , les pièces...
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Recueil chronologique des réglemens forestiers: contenant les ordonnances ...

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 754 pages
...des 1 8 Décembre 1660, et 4 décembre 1679, auroit, pour les causes et considérations y contenues, fait défenses à toutes personnes , de quelque qualité et condition qu'elles soient , de porter dorénavant dans les Provinces et Villes, soit de jour ou de nuit, sous prétexte de défense...
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Recueil général des anciennes lois françaises: 1779-1781

France - 1826 - 500 pages
...sous pareille peine de 3oo liv. d'amende , et d'être déclarés non recevables dans leurs demandes; fait défenses à toutes personnes , de quelque qualité et condition qu'elles soient, de solliciter et de provoquer les propriétaires et laboureurs pour les eng.-ger à demander des indemnités...
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1756 à 1790

Pierre-Joseph-Spiridion Dufey - 1826 - 548 pages
...Toulouse en conservent un grand nombre de ce genre, tel que celui du 5 juin 1598, sous Henri 1v, qui fait défenses à toutes personnes, de quelque qualité et condition qu'elles soient, de se ingérer à l'exécution des édits ne aux charges introduites. (Reg. du parlement de Toulouse,...
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Mémoire à consulter sur un système religieux et politique, tendant à ...

François-Dominique de Reynaud comte de Montlosier - 1826 - 400 pages
...réglemens dela Cour seront exécutés selon leur forme et teneur: ce faisant, fait inhibitions et défenses à toutes personnes , de quelque qualité et condition qu'elles soient, de former aucunes assemblées illicites, ni confréries, congrégations ou associations, en cette ville...
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Les Carrosses à cinq sols où les Omnibus du dix-septième siècle

Louis-Jean-Nicolas Monmerqué - 1828 - 128 pages
...et ayant causes , pleinement et paisiblement et à tousjours; faisant très expresses inhibitions et défenses à toutes personnes de quelque qualité et condition qu'elles soient, de faire, ni souffrir estre fait , aucun establissement de carrosses , coches , ou autres voitures différentes,...
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Code des ponts et chaussées et des mines; ou, Collection complète ..., Volume 1

Théodore Ravinet - 1829 - 806 pages
...réglemens sur cette partie, seront exreûtes selon leur forme et teneur : Sa Majesté fait en conséquence défenses à toutes personnes , de quelque qualité et condition qu'elles soient, de faire aucuns moulins, pertuis, vannes, écluses, arches, boucbis, gords ou pêcheries , ni autres constructions...
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