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" S'ils ont été affranchis en timbres-poste et que l'affranchissement soit insuffisant, ils sont frappés, en sus, d'une taxe égale au triple de l'insuffisance de l'affranchissement. "
Annuaire du Département de la Manche - Page 139
edited by - 1862
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Annuaire administratif, statistique, historique, judiciaire ..., Volumes 34-35

Meurthe-et-Moselle (France) - 1855 - 820 pages
...ficelles faciles à dénouer, fioles transparentes assujetties convenablement dans des caisses solides. en sus d'une taxe égale au triple de l'insuffisance....du destinataire, par l'expéditeur, contre lequel des poursuites sont exercées en cas de refus de payement. Articles d'argent. — La poste se charge,...
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Lois, Decrets, or Ordonnaces, Reglements

J.RB. DUVERGIER - 1856 - 640 pages
...prix du tarif des lettres (1). S'ils ont été affranchis en timbres-postes et que l'affranchissement soit insuffisant, ils sont frappés en sus d'une taxe égale au triple de l'insuffisance de l'affranchissement (2). Les taxes prévues par les deux paragraphes qui précédent sont payées...
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Annuaire administratif, statistique, historique, judiciaire ..., Volumes 38-39

Meurthe-et-Moselle (France) - 1860 - 880 pages
...élé affranchis en timbrespostes et que l'affranchissement soit insuffisant, ils sont frappés eu sus d'une taxe égale au triple de l'insuffisance....en est acquitté, à défaut du destinataire, par l'expédileur, contre lequel des poursuites sont exercées en cas de refus de payement. Timbres-postes....
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Annuaire de l'administration française, Issue 1

Maurice Block - 1858 - 754 pages
...prix du tarif des lettres. — S'ils ont été affranchis en timbres -postes et que l'affranchissement soit insuffisant, ils sont frappés en sus d'une taxe égale au triple de l'insuffisance de l'affranchissement. — Les taxes prévues par les deux paragraphes qui précèdent sont payées...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1861 - 932 pages
...au prix du tarif des lettres. S'ils ont été affranchis eu limbrcspotle et que l'affranchissement soit insuffisant, ils sont frappés en sus d'une taxe égale au triple de l'insuffisance de l'affranchissement. Les taxes prévues par les deux paragraphes qui précèdent sont payées par...
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La presse, l'imprimerie, la librairie, le colportage: guide légal de l ...

Hippolyte Duboy - 1869 - 276 pages
...au prix du tarif des lettres. S'ils ont été affranchis en timbres-poste et que l'affranchissement soit insuffisant, ils sont frappés, en sus, d'une taxe égale au triple de l'insuffisance de l'affranchissement. Les taxes prévues par les deux paragraphes qui précèdent sont payées par...
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Critique philosophique, politique, scientific, littéraire, Volume 1

1872 - 858 pages
...suite : « S'ils ont été affranchis et que l'affranchissement soit insuffisant, ils sont frappés d'une taxe égale au triple de l'insuffisance. Le...du destinataire, par l'expéditeur, contre lequel des poursuites sont exercées, en cas de refus de paiement. » Voilà un bien petit article de la loi...
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Dictionnaire général des lettres, des beaux-arts et des sciences ..., Volume 2

Théodore Bachelet - 1871 - 902 pages
...d'après le tarif des lettres. S'ils ont été affranchis en timbres-poste et que l'affranchissement soit insuffisant, ils sont frappés, en sus, d'une taxe égale au triple de l'insuffisance, taxe qui, en cas de refus du destinataire, est payée par l'expéditeur. Les imprimés doivent être...
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Code complet de la presse contenant dans un méthodique toutes les ...

Antoine Giboulot - 1872 - 146 pages
...au prix du tarif des lettres. S'ils ont été affranchis en timbres-poste et que l'affranchissement soit insuffisant, ils sont frappés en sus d'une taxe égale au triple de l'insuffisance del'affranchissement. Les taxes prévues par les deux paragraphes qui précèdent sont payées par...
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Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-1890

Nord dépt - 1872 - 450 pages
...sus de cet affranchissement , d'une taxe égale au triple de l'insuffisance. Dans ces circonstances , le port en est acquitté , à défaut du destinataire , par l'expéditeur , contre lequel des poursuites sont exercées en cas de refus de payement. (Lois du 20 mai 1854 , du 25 juin 1856 et...
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