Elles se répartissent de la manière suivante entre les quatre sections du budget départemental, savoir: Contributions Répartement entre les arrondisse ments. Les recettes étant de.... Il y a un excédant de recettes de....... 13,396 63 Cet excédant provient de l'emprunt et de l'imposition extraordinaire autorisée par la loi du 27 juillet 1850, pour paiement de dettes et de travaux relatifs aux édifices départementaux. Il recevra, ultérieurement son emploi, après délibération du Conseil général. Si, aux dépenses sus-mentionnées, qui sont de 2,222,691 73 on ajoute celles relatives au service de l'instruction primaire, qui font l'objet d'un budget spécial et qui s'élèvent à.. On aura un total de ... 133,925 54 2,356,617 27 dont vous avez à voter l'emploi dans votre présente session. La loi du 28 juin dernier règle les contributions directes pour 1862. D'après l'état C annexé à cette loi, le contingent du département de la Manche, dans les contributions foncière, personnelle-mobilière et des portes et fenêtres, est fixé ainsi qu'il suit : Le nombre des centimes additionnels imposés par la loi de finances sus-mentionnée est le même que pour 1861. Les centimes ordinaires, dont le produit, comme vous le savez, est destiné à faire face aux dépenses de la 1re section du budget départemental, sont donc restés fixés à 10 centimes 510es. Vous avez la faculté d'établir, en outre, des impositions dont le montant ne doit pas excéder, savoir: 1° 7 centimes 5/10es du principal des contributions foncière et personnellemobilière, pour les dépenses facultatives d'utilité départementale, ce nombre est le même que pour 1861; 2o 5 centimes du principal des quatre contributions directes pour les chemins vicinaux, et 3o 2 centimes du principal des mêmes con Contributions Compte d'emploi du fonds de non-valeurs en 1859. tributions pour l'instruction primaire. Ces deux derniers nombres sont les mêmes que pour l'année courante. J'ai l'honneur, Messieurs, de soumettre à votre examen l'état général de répartement entre les arrondissements, en vous priant de vouloir bien l'arrêter et le signer. Je mets pareillement sous vos yeux deux tableaux récapitulatifs, présentant les éléments de répartition des contribu'tions personnelle-mobilière et des portes et fenêtres, pour l'année 1862. Les centimes extraordinaires, que notre département est autorisé à s'imposer, sont mentionnés dans un tableau qui termine l'état général de répartement entre les arrondissements. Néanmoins, il ne me paraît pas inutile de les reproduire ici. Le nombre s'en élève à 15 centimes 2/10es, se divisant de la manière suivante : 1° 5 centimes pour remboursement du 2o emprunt de 800,000 fr., autorisé par la loi du 25 avril 1855, pour les chemins vicinaux de grande communication; 2o 1 centime pour venir en aide aux communes, dans des cas extraordinaires, pour travaux de leurs chemins vicinaux.-Loi du 25 avril 1855; 3o 2 centimes pour travaux d'amélioration des routes départementales.-Loi du 30 mai 1857; centimes 5/10es pour le paiement des subventions votées en faveur des chemins de fer de Paris à Cherbourg et d'Argentan à Granville.-Loi du 18 mai 1858; 5° 2 centimes pour venir en aide aux communes, dans des cas extraordinaires, pour la construction de leurs chemins vicinaux.-Loi du 19 mai 1859; 6o 0 centime 7/10es pour dépenses du service de l'instruction primaire.-Loi du 9 mai 1860; 7° 1 centime pour travaux de restauration et d'amélioration des bâtiments départementaux.-Loi du 28 juin 1861. 15o 2/10es Pour satisfaire aux dispositions de l'article 24 de la loi du 10 mai 1838, j'ai l'honneur de mettre sous vos yeux l'état général de distribution des fonds de non-valeurs des contributions foncière, personnelle-mobilière et des portes et fenêtres de l'exercice 1859. Ces fonds se sont élevés à 35,453 fr. 92 c. Cette somme a été employée en décharge et réductions et en remises et modérations d'impôts pour les différentes natures de pertes et les non-valeurs détaillées ci-après, savoir: Pour frais de poursuites irrécouvrables.. 4,257 04 412.98 Pour surtaxes, doubles emplois et autres causes Total égal...... 615 50 35,453 92 La comparaison de ce chiffre avec celui de 1858 fera ressortir, pour 1859, une augmentation assez importante. Cette augmentation n'a pas d'autre cause que les ravages occasionnés, dans les arrondissements d'Avranches et de Coutances, par les inondations et par la grêle. Depuis 4858, les frais d'administration de la Préfecture et des Sous-Préfectures ont été un peu augmentés; mais la modicité des allocations n'a pas permis d'apporter, dans la situation des employés, les améliorations qu'ils attendent et dont ils sont dignes à tous égards. L'insuffisance de la rémunération de ce personnel ne saurait être contestée, et, si l'état de choses actuel devait durer long-temps encore, l'Administration, ne sachant comment combler les vides des bureaux, se verrait forcée d'accepter pour auxiliaires des sujets qui seraient loin d'offrir les garanties qu'elle doit exiger; car, il ne faut pas l'oublier, l'industrie, le commerce, l'agriculture sont, pour elle, de terribles rivaux.. Je suis convaincu, Messieurs, que, vous associant aux Conseils d'arrondissement, vous voudrez bien exprimer un vœu pressant pour qu'une augmentation, commandée d'ailleurs par les nécessités du service et par les exigences croissantes de la vie domestique, soient accordées aux employés de la Préfecture et des Sous-Préfectures. Préfecture et sous préfectures. Augmentation des frais d'administration Les frais d'administration de la Préfecture n'ont point subi Fonds d'abonde modification depuis 1859. La part destinée au paiement des traitements des employés et gens de service des bureaux est toujours de 45,000 fr. Le compte, que j'ai l'honneur de mettre sous vos yeux et qui a été émargé par toutes les parties prenantes, vous prou nement de la préfecture, pour 1860. Compte d'emploi. Caisse de retraite des employés de la préfecture, des sous-pre fectures et des autres services départemen taux. Situation financière. vera, Messieurs, que cette somme a été employée, en totalité, à sa destination. J'ai l'honneur de mettre sous vos yeux la situation financière de la caisse de retraites établie en faveur des employés de la Préfecture et des Sous--Préfectures, ainsi que des Agents-Voyers et autres employés des services départemen taux. Cette caisse possédait, au 31 décembre dernier, un revenu en rentes sur l'Etat 4 1/2 p. % de 9,550 fr. A la même époque de l'année 1859, ce revenu n'était que de 8,740 fr. L'augmentation de 810 fr. provient de l'achat de nouvelles rentes, achat auquel ont concouru les subventions votées par le Conseil général pour l'année 1860. A la somme de..... mentionnée ci-dessus, il faut ajouter le mon- 4° Sur les traitements des employés de la 2o Sur le traitement de l'Archiviste de la Préfecture... 3° Sur les traitements des employés des Sous-Préfectures. 4o Sur les traitements de l'Architecte et du Conducteur des travaux départementaux..... 5o Enfin, sur les traitements des AgentsVoyers. Total..... Les pensions liquidées et servies s'étant élevées, pour l'année 1860, à. Il reste. Enfants asgistés. Cette somme a été placée, comme d'usage, en rentes sur l'Etat pour accroître la dotation de la caisse. Comme l'année dernière, je dois vous faire remarquer que le nombre des enfants assistés n'augmente pas. Il a même subi une légère diminution. Ce nombre, qui était de 1,487 au 1er juillet 1860, se trouve réduit à 1,483, à l'époque correspondante de 1864. Mais, comme on ne saurait raisonnablement compter sur une plus forte réduction pour 1862, j'ai établi mes prévisions, comme l'année dernière, pour un nombre moyen de 1,500 enfants, savoir: |