 | France - 1822 - 588 pages
...rachetables, même des rentes constituées sur des particuliers , si ce n'est après avoir obtenu nos lettres patentes pour parvenir à ladite acquisition,...l'amortissement desdits biens, et après que lesdites lettres , s'il nous plaît de les accorder, auront été enregistrées en nosdites cours de parlements ou conseils... | |
 | Michel André - 1853 - 608 pages
...des rentes constituées sur des particuliers, si ce n'est après avoir obtenu nos lettrespatentes, pour parvenir à ladite acquisition, et pour l'amortissement desdits biens, et après que lesdites lettres, s'il nous plaît de les accorder, auront été enregistrées en nosdites cours de parlement ou conseils... | |
 | Joachim-Antoine-Joseph Gaudry - 1856 - 612 pages
...rachetables, même des rentes constituées sur des particuliers, si ce n'est après avoir obtenu nos lettres patentes, pour parvenir à ladite acquisition,...l'amortissement desdits biens, et après que lesdites lettres, s'il nous plaît de les accorder, auront été enregistrées en nosdites cours de parlements ou conseils... | |
 | Michel André - 1860 - 576 pages
...rachetables, même des renies constituées sur des particuliers, si ce n'est après avoir obtenu nos lettres patentes, pour parvenir à ladite acquisition,...l'amortissement desdits biens, et après que lesdites lettres, s'il nous plaît de les accorder, auront été enregistrées eu nosdites cours de parlement ou conseils... | |
 | Abbé Michel André - 1860 - 572 pages
...des rentes constituées sur des particuliers, si ce n'est après avoir obtenu nos lettrespatentes, pour parvenir à ladite acquisition, et pour l'amortissement desdits biens, et après que lesdites lettres, s'il nous plaît de les accorder, auront été enregistrées eu nosdites cours de parlement ou conseils... | |
 | Émile Ollivier - 1886 - 724 pages
...achetables, même des rentes constituées sur des particuliers, si ce n'est après avoir obtenu nos lettres patentes, pour parvenir à ladite acquisition,...l'amortissement desdits biens, et après que lesdites lettres, s'il nous plaît de les accorder, auront été enregistrées en nosdites cours de parlements ou conseils... | |
 | Louis de Coëne - 1886 - 832 pages
...rachetables, même des rentes constituées sur des particuliers, si ce n'est après avoir obtenu nos lettres patentes pour parvenir à ladite acquisition,...pour l'amortissement desdits biens, et après que lèsdites lettres, s'il nous plaît de les accorder, auront été enregistrées en nos dites Cours... | |
 | Léon Mention - 1903 - 292 pages
...rachetables, même des rentes constituées sur des particuliers, si ce n'est après avoir obtenu nos Lettres patentes pour parvenir à ladite acquisition...l'amortissement desdits biens, et après que lesdites Lettres, s'il nous plaît de les accorder, auront été enregistrées en nosdites Cours de Parlement ou Conseils... | |
 | Léon Lallemand - 1910 - 652 pages
...d'acquérir, recevoir, ni possédera l'avenir aucun fonds de terre, maisons, droits réels, rentes foncières non rachetables, même des rentes constituées sur...parvenir à ladite acquisition et pour l'amortissement des dits biens. . . >/ (Isambert, tome XXII, p. 226 à 23S)n. Des Lettres patentes individuelles viennent,... | |
 | Jules-Joseph Vernier - 1911 - 704 pages
...rachetables. même des rentes constituées sur des particuliers, si ce n'est après avoir obtenu nos lettres patentes pour parvenir à ladite acquisition...l'amortissement desdits biens, et après que lesdites lettres, s'il nous plaît de les accorder, auront été enregistrées en nos cours de parlements ou conseils... | |
| |
... non rachetables, même des rentes constituées sur des particuliers, si ce n'est après avoir obtenu nos Lettres patentes pour parvenir à ladite acquisition et pour l'amortissement desdits biens, et après que lesdites Lettres... 
