Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, Part 5Veuve Desaint, 1786 |
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Common terms and phrases
accufés actes affigner ainfi arrêt auffi avoient avoit bailliage C'eft caufe cents livres châtelet chofe civile commiffaires concile condamné confeil conféquence confervation confifcation confulaires connoiffance connoître conteftation continuation de communauté contrainte par corps contrat de mariage contumace conventions cour des aides coutume créan créanciers criminelle débiteur déclaration défenfes deniers différens difpofition doit eccléfiaftiques efpece enfans étoient étoit faifie faint fans fe trouve fecond feigneur feing fentence feptembre feroient feront feulement fiége fieur figné fignifier fimple foient foit fomme font fous ftipulation fucceffion fuivant fujets furvivant général héritiers Hopener jufqu'à juftice juge & confuls jugemens jurifdiction l'accufé l'arrêt l'article l'édit l'ordonnance laiffer lefdits lefquels lettres-patentes loix lorfqu'il lorfque mars matiere ment mille livres n'eft néceffaire notaires obferver officiers oppofitions ordonné paffé particulieres payer perfonnes plufieurs poffeffion préfent premiere procès procureur queftion raifon receveurs des confignations reffort refte regiftres rendu requête teftament tence tion titre Voyez
Popular passages
Page 223 - ... reconduit en prison. 67. Les membres du conseil opineront à huis clos, et sans désemparer. Le président recueillera les voix, en commençant par le grade inférieur; il émettra son opinion le dernier. 68. Celui qui opinera ôtera son chapeau, et dira , à voix haute, que, trouvant l'accusé convaincu, il le condamne à telle peine ordonnée pour tel crime ; ou que, le jugeant innocent, il le renvoie absous. 69. Les jugemens seront rendus à la majorité absolue; des voix. En cas de partage,...
Page 80 - ... de France n'approuve pas l'opinion de ceux qui donnent atteinte à ces décrets, ou qui les affaiblissent, en disant que leur autorité n'est pas bien établie, qu'ils ne sont point approuvés, ou qu'ils ne regardent que le temps du schisme.
Page 532 - Celui qui aura été condamné par contumace à mort, aux galères perpétuelles, ou qui aura été banni à perpétuité du royaume; qui décédera après les cinq années sans s'être représenté ou avoir été constitué prisonnier» sera réputé mort civilement du jour de l'exécution de la sentence de contumace.
Page 164 - Défendons pareillement à tous maîtres, compagnons, ouvriers et apprentis desdits corps et communautés, de former aucune association ni assemblée entre eux sous quelque prétexte que ce puisse être. En conséquence, nous avons éteint et supprimé, éteignons et supprimons toutes les...
Page 223 - Le criminel étant arrivé au centre des troupes, on le fera mettre à genoux , & on lui lira fa fentence à haute voix , après quoi on le conduira au lieu du fupplice.
Page 343 - Le consul enverra de trois mois en trois mois au lieutenant de 'amirauté et aux députés du commerce de Marseille , copie des délibérations prises dans les assemblées, et des comptes rendus par les députés de la nation , pour être communiqués aux échevins, et par eux et les députés du commerce débattus si besoin est.
Page 156 - ... d'appel et sur les conclusions de notre procureur général en ladite cour ou sur la réquisition qu'il pourra faire, lors même qu'il n'y aura point d'appel interjeté par les parties; le tout en observant les règles et formalités en tel cas requises et accoutumées.
Page 200 - En cas de diversité entre les connaissements d'une même marchandise, celui qui sera entre les mains du maître fera foi, s'il est rempli de la main du marchand ou de celle de son commissionnaire; et celui qui sera entre les mains du marchand...
Page 542 - Par exemple, lorsqu'un pere promet à sott. fils, qui étudie en droit, de lui donner de quoi faire, dans les vacances, un voyage de récréation, en cas qu'il emploie bien son temps, il est évident que le père, en faisant cette promesse, n'entend pas contracter envers son fils un engagement proprement dit.
Page 52 - ... son voyage , s'il en échet ; les assignations pour voir présenter et affirmer le compte; la vacation du procureur qui aura mis les pièces du compte par ordre, celle du commissaire pour recevoir la présentation et affirmation, et des procureurs, s'ils y ont assisté , ensemble les grosses et copies du compte.