 | 1884 - 380 pages
...librement sans l'autorisation du gouvernement. Art. 3. — Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des intérêts...économiques, industriels, commerciaux et agricoles. Art. 4. — Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront déposer les statuts et les noms... | |
 | 1904 - 978 pages
...dans la loi de 1884 un article 3, aux termes duquel les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des intérêts...économiques, industriels, commerciaux et agricoles, et un article 9 qui édicté diverses peines, entre autres la dissolution, dans le cas où les syndicats... | |
 | 1896 - 604 pages
...le législateur de 1884, en affranchissant de certaines entraves la formation de certains syndicats ayant pour objet l'étude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux, agricoles, se soit proposé purement et simplement d'encourager les grèves : ce serait lui faire injure.... | |
 | 1884 - 1026 pages
...librement sans l'autorisation du gouvernement. Art. 3. — Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des intérêts...économiques, industriels, commerciaux et agricoles. Art. 4. — Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront déposer les statuts et les noms... | |
 | André Lebon - 1885 - 424 pages
...librement sans l'autorisation du gouvernement. ART. 3. Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des intérêts...économiques, industriels, commerciaux et agricoles. ART. 4. Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront déposer les statuts et les noms de ceux... | |
 | Société d'économie politique et d'économie sociale de Lyon - 1885 - 686 pages
...librement, sans l'autorisation du gouvernement. » Art. 3. « Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des intérêts...économiques, industriels, commerciaux et agricoles. » Ainsi, pour former un syndicat, il faut appartenir à la même profession ou à des professions... | |
 | Alfred Pierre Blanche - 1885 - 362 pages
...librement sans autorisation du gouvernement. — Art. 3. Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des intérêts...économiques, industriels, commerciaux et agricoles. — Art. 4. Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront déposer des statuts et les noms... | |
 | Alphonse Ledru, Fernand Worms - 1885 - 520 pages
...librement, sans l'autorisation du Gouvernement. Art. 3. — Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des intérêts...économiques, industriels, commerciaux et agricoles. Art. 4. — Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront déposer les statuts et les noms... | |
 | 1916 - 396 pages
...similaires, pourront se constituer librement sans l'autorisation du Gouvernement. Ils ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des intérêts...économiques, industriels, commerciaux et agricoles. Pour constituer un syndicat agricole, il suffit de déposer à la mairie les statuts et les noms de... | |
 | Jacques Adrien Crouzel - 1887 - 572 pages
...librement sans l'aulorisation du gouvernement. ART. 3. — Les syndicals professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des intérêts...économiques, industriels, commerciaux et agricoles. AuT. 4. — Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront déposer les statuts et les noms... | |
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... personnes exerçant la même profession, des métiers similaires, ou des professions connexes concourant à l'établissement de produits déterminés, pourront se constituer librement sans l'autorisation du gouvernement. ART. 3. Les syndicats professionnels... 
