 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1859 - 888 pages
...L'art. 1 de celle loi porte: « Tout propriétaire qui veut assainir son fonds par le drainage, ou autre mode d'assèchement, peut, moyennant une juste et préalable indemnité, en conduire les eaux souterrainemenl, ou à ciel ouvert, à travers les propriétés qui séparent ce fonds d'un cours d'eau,... | |
 | Savoy, France (Dept.) Chambre royale d'agriculture et de commerce - 1846 - 962 pages
...: Art. *•'. Tout propriétaire qui veut assainir son fonds par le drainage ou par un autre moyen d'assèchement peut, moyennant une juste et préalable indemnité, en conduire les eaux souterraines ou à ciel ouvert, à travers les propriétés qui séparent ce fonds d'un autre cours... | |
 | France sénat - 1854 - 694 pages
...drainage. ARTICLE PREMIER. « Tout propriétaire qui veut assainir son fonds par le drainage ou un autre mode d'assèchement , peut, moyennant une juste et...cours d'eau ou de toute autre voie d'écoulement. "t Sont exceptés de cette servitude , les maisons, cours , jardins, parcs et enclos attenant aux habitations.... | |
 | 1854 - 982 pages
...le drainage ou un autre mode d'assèchement peut, moyennant une juste et préalable indemnité, eu conduire les eaux, souterrainement ou à ciel ouvert,...cours d'eau ou de toute autre voie d'écoulement. Sont exceptés de cette servitude les maisons, cours, jardins, parcs ou enclos attenant aux habitations.... | |
 | France corps législatif - 1854 - 694 pages
...D'ÉTAT. Art. iep. Tout propriétaire qui veut assainir son fonds par le drainage ou par un autre moyen d'assèchement, peut, moyennant une juste et préalable...travers les propriétés qui séparent ce fonds d'un autre cours d'eau ou de toute autre voie d'écoulement. Sont exceptés de cette servitude, les maisons,... | |
 | 1854 - 1218 pages
...veut assainir son fonds par le drainago, ou un autre mode d'assèchement, peut, moyennant une juste pt préalable indemnité, en conduire les eaux souterrainement...ciel ouvert à travers les propriétés qui séparent CP fonds d'un cours d'eau ou de toute autre voie d'écoulement. Sont exceptés de cette servitude les... | |
 | 1854 - 394 pages
...le drainage , ou un autre mode d'assèchement, peut, moyennant une juste et préalable indemnite , en conduire les eaux souterrainement ou à ciel ouvert à travers les propriétés qui separent ce fonds d'un cours d'eau, etc. (Art. 1er.) « Sont cxceptés de cette servitude , les maisons... | |
 | Institut national genevois - 1855 - 370 pages
...voici le texte : « ART. 1". Tout propriétaire qui veut assainir son fonds par le drainage ou un autre mode d'assèchement peut, moyennant une juste et préalable...d'eau, ou de toute autre voie d'écoulement. Sont exceptés de cette servitude, les maisons, cours, jardins et enclos attenant aux habitations. ART.... | |
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Tout propriétaire qui veut assainir son fonds par le drainage ou un autre mode d'assèchement peut, moyennant une juste et préalable indemnité, en conduire les eaux, souterrainement ou à ciel ouvert, à travers les propriétés qui séparent ce fonds... 
