 | 1882 - 440 pages
...stipulations souscrites avec d'autres puissances, sont ou seraient déclarés être des contrefaçons. 1 4. La fabrication et la vente des instruments servant...des airs de musique qui sont du domaine privé ne sera pas considérée, en France, comme constituant le fait de contrefaçon musicale. 1 5. En cas de... | |
 | Belgium - 1887 - 664 pages
...cette clause demeurent réservées à l'appréciation des tribunaux respectifs. 3. 1! est entendu que la fabrication et la vente des instruments servant à reproduire mécaniquement des airs de musique empruntés au domaine privé ne sont pas considérées comme constituant le fait de contrefaçon musicale.... | |
 | 1865 - 1054 pages
...suite de la clôture de la session, à l'année prochaine. Ce projet de loi est ainsi conçu : Art. unique. « La fabrication et la vente des instruments...sont du domaine privé, ne constituent pas le fait de contravention musicale prévu et puni par la loi du 19 juillet 1793, combinée avec les articles 425... | |
 | Jules Delalain - 1867 - 100 pages
...procès-verbal du Corps législatif. Le Corps législatif a adopté le projet de loi dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. La fabrication et la vente des instruments servant à reproduire mécaniquement des airs dt musique qui sont du domaine privé ne constituent pas le fait de contrefaçon musicale prévu et... | |
 | France - 1874 - 978 pages
...t. vu, p. 1 48.) INSTIU'MENTS DE MUSIQUE. La t.'ibricalion et la vente ties instruments de musique servant à reproduire mécaniquement des airs de musique, qui sont du domaine privé, ne constitue' pas un fait de contrefaçon musicale. (L. 16 mai 1866, s. xi, b. i388, t. »»vu, P. 64g.)... | |
 | Charles Étienne Le Senne - 1882 - 336 pages
...Inscription des pièces. — V. Registre. Instance. — V. Dédit. Instruments de musique mécaniques. — La fabrication et la vente des instruments servant...constituent pas le fait de contrefaçon musicale. Dans ces mstruments sont compris les orgues des rues, les boîtes à mus- que, pianos à rouleaux,... | |
 | France - 1882 - 76 pages
...stipulations souscrites avec d'autres Puissances, sont ou seraient déclarés être des contrefaçons. ART. La fabrication et la vente des instruments servant...des airs de musique qui sont du domaine privé ne sera pas considérée, en France, comme constituant le fait de contrefaçon musicale. ART. i5. En cas... | |
 | France treaties - 1883 - 428 pages
...souscrites avec d'autres Puissances, sont ou seraient déclarés être des contrefaçons. ART. 14. La fabrication et la vente des instruments servant...des airs de musique qui sont du domaine privé ne sera pas considérée, en France, comme constituant le fait de contrefaçon musicale. ART. 15. En cas... | |
 | France - 1794 - 1816 pages
...stipulations souscrites avec d'autres puissances, sont ou seraient déclarés être des contrefaçons. i i. La fabrication et la vente des instruments servant...des airs de musique qui sont du domaine privé ne sera pas considérée, en France, comme constituant le fait de contrefaçon musicale. 1 5. En cas de... | |
 | Switzerland - 1883 - 742 pages
...souscrites avec d'autres puissances, sont ou seraient déclarés être des contrefaçons. Art. 14. La fabrication et la vente des instruments servant...des airs de musique qui sont du domaine privé ne sera pas considérée, en France, comme constituant le fait de contrefaçon musicale. Art. 15. En cas... | |
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Il est entendu que la fabrication et la vente des instruments servant à reproduire mécaniquement des airs de musique empruntés au domaine privé ne sont pas considérées comme constituant le fait de contrefaçon musicale. 
