 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...de quel côté est l'erreur. ( 1827. ) Date de l'acte. 5. Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui, ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pages
...un acte par lequel quelqu'un est ticle 504. ) Les actes sous seing privé n'ont de dale contre le» tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de. ceux qui term~e de quittance3 e, l'on emploie k mot les ont souscrits, ou du jour où leur substance... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...qu'il ne soit prouvé de quel côté est l'erreur. 1328. Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...qu'il ne soit prouvé de quel côté est l'erreur. 1 3a8. Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...regulis juris. Article 1 32 8. Les nctes sons seing-privé n'ont de date contre les tiers que du j ouioù ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de c-euj q«i les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 pages
...qu'il ne soit prouvé de quel côte est l'erreur. ART. i3a8. Les actes sous-seing-privé n^ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...assurée. Ainsi, les écrits sous seing- privé n'ont à l'égard des tierces personnes de date certaine que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui l'ont souscrit , du jour où ils sont énoncés en substance dans des actes dressés... | |
 | France. Cour de cassation - 1816 - 846 pages
...même Code. L'article тгЗз8 est ainsi conçu : « Les actes sous seing: privé n'ont de date, v contre les tiers , que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort » de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leursubs» tance est constatée dans des actes dressés... | |
 | 1823 - 594 pages
...évidemment limitatif. Les actes sons ug privé, y est-il dit, n'ont de date certaine contre les rs que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la »rt de celui qui les a souscrits, ou du jour où leur subuce a été constatée dans des actes dressés... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...moins qu'il ne soit prouvé de quel côté est l'erreur. XIV. Les actes sous seing-privé n'ont de date contre les tiers , que du jour où ils ont été enregistrés ; du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui . les ont souscrits ; ou du jour où leur existence est constatée dans des actes... | |
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Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers... 
