 | France - 1803 - 576 pages
...Actes sujets à un droit fixe de deux francs, .... 6.° Les ordonnances des juges des tr,î-; buriaux civils , rendues sur requêtes ou mémoires ; celles de référé , de compulsoire et d'injonction. — Les actes et jugemens préparatoires ou d'instruction de ces tribunaux; et lèsactes faits ou passés... | |
 | Magnier-Grandprez - 1806 - 660 pages
...(Article XV de ladite loi du yj Ventôse an IX.) J. 2. Actes sujets à un droit fixe de deux francs. ... .6.° Les ordonnances des juges des tribunaux civils...sur requêtes ou mémoires; celles de référé, de cornpulsoire et d'injonction. — Les actes et jugemens préparatoires ou destruction de ces tribunaux... | |
 | 1806 - 330 pages
...être enregistrées sur iniuHU's. Les ordonnances des juges des tributiaux civils, sur requêtes , celles de référé , de compulsoire et d'injonction...permission de saisir-gager, revendiquer ou vendre; celles des commissaires du directoire exécutif, df, 2 fr. Celles des tribunaux de commerce, df , a... | |
 | 1829 - 1512 pages
...débouté d'opposition, validité de congé, expulsion, condamnation à réparation d'injures personnelles, et généralement tous ceux qui , contenant des dispositions..., ne donnent pas ouverture au droit proportionnel ou dont le droit proportionnel ne s'élèverait pas à cinquante centimes , et qui ne sont pas classés... | |
 | 1828 - 370 pages
...validité de congé , expulsion , condamnation à réparation d'injures personnelles , et ye'ncraiement tous ceux qui, contenant des dispositions définitives, ne donnent pas ouverture au droit proportionnel; 60 les ordonnances des juges des tribunaux civils, rendues sur requêtes ou mémoires, celles de référé... | |
 | A. Goux - 1834 - 386 pages
...d'oppositiou , validité de congé , expulsion , condamnation à réparation d'injures personnelles , et généralement tous ceux qui , contenant des dispositions..., ne donnent pas ouverture au droit proportionnel. 244. 6° Les ordonnances des juges des tribunaux civils, rendus sur requêtes ou mémoires , celles... | |
 | 1835 - 882 pages
...d'opposition, validité de congé, expulsion, condamnation à réparation d'injures personnelles, cl généralement tous ceux qui, contenant des dispositions...définitives, ne donnent pas ouverture au droit proportionnel. Loi 22 frim. an 7, art. 68, § 2, n. 5. Trois francs. 52. 1° Les ordonnances des juges des tribunaux... | |
 | Jean-Guillaume-César-Alexandre-Hippolyte baron de Colins - 1835 - 492 pages
...d'opposition, ou validité de congé , expulsion, condamnation à réparation d'injures personnelles , et généralement tous ceux qui , contenant des dispositions définitives , ne donnent pas lieu au droit proportionnel. (Ibid. , art. 68 , § a , n° 5; droit , 3 fr. fixe.) 3° Les jugements... | |
 | 1838 - 392 pages
...assujettit à l'enregistrement les ordonnances des juges des tribunaux civils rendues sur requête ou mémoires, celles de référé, de compulsoire...permission de saisir-gager, revendiquer ou vendre. On ne trouve point dans cette nomenclature les ordonnances qui rendent les sentences ou les jugements... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...débouté d'opposition, validité de congé, expulsion, condamnation à réparation d'injures personnelles, et généralement tous ceux qui, contenant des dispositions...définitives, ne donnent pas ouverture au droit proportionnel, ou dont le droit proportionnel ne s'élèverait pas à cinquante centimes , et qui ne sont pas classés... | |
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Les procès-verbaux de nomination -de tuteurs et curateurs. $.° Les jugemens de juges de paix portant renvoi ou décharge de demande, débouté d'opposition, validité de congé , expulsion , condamnation à réparation d'injures personnelles , et généralement... 
