 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 pages
...3me série, pag. 142). Art. ieT « L'association formée à Paris sous le nom de banque de France, aura le privilège exclusif d'émettre des billets...conditions énoncées dans la présente loi. Art. 2. « Le capital de la banque de France sera de quarante-cinq mille actions de mille francs chacune, en... | |
 | France - 1808 - 826 pages
...le surlendemain. DÉCRET. ART. i . L'association formée à Paris, sous le nom de Banque de France , aura le privilège exclusif d'émettre des billets...Banque, aux conditions énoncées dans la présente lof. 2. Le capital de la BanquedeFranceseradequarantecinq mille actions de mille francs chacune en... | |
 | France - 1813 - 1244 pages
...Banques. En voici le texte. Art. I. L'association formé à Paris, sous le nom de Banque de France, aura le privilège exclusif d'émettre des billets...banque, aux conditions énoncées dans la présente toi. II. Le capital de la banque de France sera de 40,000 actions au moins tle 1000 francs chacune... | |
 | 1827 - 624 pages
...établi au Port-au-Prince une association sous le nom de banque d'Haïti, laquelle aura le privilége exclusif d'émettre des billets de banque aux conditions...Les actionnaires de la banque ne seront tenus à ses cngqgemens que jusqu'à concurrence du montant des actions dont ils sont propriétaires. ART. 4. Les... | |
 | 1827 - 742 pages
...— FORMATION DE LA RANQUE. ARTICLE PREMIER. Il sera établiau Port-au-Prince une association sous le nom de banque d'Haïti, laquelle aura le privilège...conditions énoncées dans la présente loi. ART. i. La banque se formera par actions dont le taux est fixé à cent gourdes. Les étrangers peuvent... | |
 | France - 1836 - 372 pages
...AVKII. 1806, du 17 HAÏ i834. Art. i". L'association formée à Paris sous le nom de Banque de France aura le privilège exclusif d'émettre des billets...banque, aux conditions énoncées dans la présente loi (i). 2. Le capital de la Banque de France sera de quarante-cinq mille actions, de mille francs chacune... | |
 | France - 1839 - 598 pages
...Bull. CCLXXI, n° 2698.) Art. 1". L'association formée à Paris sous le nom de Banque de France , aura le privilège exclusif d'émettre des billets...banque, aux conditions énoncées dans la présente loi. 307. — Des hameaui d'une même commune peuvent être assimilés i des section» de commune. Arr.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 656 pages
...relative a la Banque de France. Arl. i. L'association formée à Paris sons le nom de Banque dt France, aura le privilège exclusif d'émettre des billets...aux conditions énoncées dans la présente loi.— V. Discours des orateurs, n™l g.,8, 11 s., ii6, 5-2, 55s. 3. Le capital de la Banque de France sera... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 660 pages
...relative à la Banque de France. Art. 1. L'association formée à Paris sous le nom de Banque de France, aura le privilège exclusif d'émettre des billets de banque , aux conditions énoncées dans la présenle loi. — V. Discours des orateurs, n°*l s., 8, Ile., S6, 52, 33 s. t. Le capital de la Banque... | |
 | Jean Gustave Courcelle-Seneuil - 1853 - 552 pages
...suivantes : » ART. ler. L'association formée à Paris sous le nom de Banque de France aura le privilége exclusif d'émettre des billets de banque aux conditions énoncées dans la présente loi. » ART. 30. La Caisse d'escompte du commerce, le Comptoir commercial, la Factorerie et autres associations... | |
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L'association formée à Paris sous le nom de Banque de France aura le privilège exclusif d'émettre des billets de banque aux conditions énoncées dans la présente loi. Art. 
