 | 1825 - 924 pages
...mots surchargés, . « ihterligriés ou ajoutés ; seront nuls : les mots qui devront « être rayés le seront de manière que le nombre puisse en , «...page correspondante , ou « à la fin de l'acte, et approuvé de la même manière que les; « renvois écrits en marge , le tout à peine d'une amende... | |
 | 1869 - 518 pages
...les mots surchargés, interlignés ou ajoutés sont nuls. Les mots qui doivent être rayés le sont de manière que le nombre puisse en être constaté...et approuvés de la même manière que les renvois. 67. Dans la règle, les renvois et apostilles sont écrits à la fin de l'acte; ils sont signés tant... | |
 | France - 1816 - 1254 pages
...et les mots surchargés, interlignés ou ajoutés, seront nuls. Les mots qui devront être rayés, le seront de manière que le nombre puisse en être...approuvés de la même manière que les renvois écrits eu marge, le tout à peine d'âne amende de cinquante francs contre le notaire, ainsi que de tout dommages... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 pages
...Les mots qui devront être rayés le seront de manière que le nombre puisse en être constaté en marge de leur page correspondante, ou à la fin de l'acte, et approuvé de la même manière que les renvois écrits en marge; le tout à peine d'une amende de 5o... | |
 | Victor Augier - 1833 - 450 pages
...surchargés, interlignés ou ajoutés, seront nuls. Les mots qui devront être rayés, le seront demanièrc que le nombre puisse en être constaté à la marge de leur page correspondante , ou ;'i la un de l'acle, et approuvés de la même manière que les renvois écrits en marge. (Art. 16.)... | |
 | France - 1836 - 372 pages
...l'acte; et les ">ots surchargés, interlignes ou ajoutés seront nuls. Les mots qui devront être rayés le seront de manière que le nombre puisse en être...leur page correspondante, ou à la fin de l'acte, et approuvé de la même manière que les renvois écrit» en marge ; le tout à peine d'une amende de... | |
 | A. Goux - 1834 - 386 pages
...(art. i6). 3g. Il n'ya qu'une marche à tenir à l'égard des mots rayés : elle consiste à les rayer de manière que le nombre puisse en être constaté à la marge de la page correspondante , ou à la fin de l'acte , et à les approuver comme les renvois écrits en... | |
 | 1835 - 882 pages
...l'acte; elles mots surchargés, interlignés ou ajoutés seront nuls. Les mots qui devront être rayés le seront de manière que le nombre puisse en être...leur page correspondante , ou à la fin de l'acte, et approuvé delà même manière que les renvois écrits en marge; le tout à peine d'une amende de cinquante... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 740 pages
...approuvées sont nulles , l'article 16 ajoute immédiatement: « Les mots » qui devront être rayés le seront de manière » que le nombre puisse en être...page correspondante ou à la fin » de l'acte, et approuvé de la même manière M que les renvois écrits en marge ; le tout à peine » d'une amende... | |
 | Giovanni Bursotti - 1838 - 412 pages
...seront de manière que le nombre puisse en être constaté à la marge de la page qui les contient, ou à la fin de l'acte , et approuvés de la même manière que les renvois en marge. Art. 20. L'un des doubles du registre des actes demeurera dans la chancellerie du consulat;... | |
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... nuls. Les mots qui devront être rayés, le seront de manière que le nombre puisse en être constaté à la marge de leur page correspondante... 
