 Toutes les délibérations nécessaires à l'exercice des fonctions attribuées aux corps municipaux, seront prises dans l'assemblée réunie des membres du conseil et du bureau municipal , à l'exception des délibérations relatives à l'arrêté des...  États - Page 2281789Full view - About this book
 | 1789 - 602 pages
...né•• cessaires à l'exercice des fonctions attri• buées aux Corps,Municipaux,serontprises « dans l'Assemblée réunie des Membres du « Conseil, et du Bureau Municipal, à l'ex« ception des délibérations relatives à l'ar• rêté des comptes , qui seront prises pat... | |
 | 1789 - 876 pages
...gardes-nationales et autres forces publiques, ainsi qu'il sera plvs amplement expliqué. XL1IJ. Toutes les délibérations nécessaires à l'exercice des fonctions...des comptes , qui seront prises par le conseil seul. , XLIV. Le conseil général de la commune , composé tant «les membres du corps municipal, que des... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1790 - 532 pages
...fonctions du corps municipal , seront prises dans l'assemblée des membres du conseil & du bureau réunis, à l'exception des délibérations relatives à l'arrêté...des comptes , qui seront prises par le conseil seul. " XVI. Les officiers rhuicipaux & les notables seront élus pour deux ans , & renouvelés par moitié... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1834 - 502 pages
...fonctions du corps municipal seront prises dans l'assemblée des membres du conseil et des bureaux réunis, à l'exception des délibérations relatives à l'arrêté...des comptes, qui seront prises par le conseil seul. IX. La présence des deux tiers au moins des membres du cou* seil sera nécessaire pour recevoir les... | |
 | France - 1839 - 530 pages
...fonctions du corps municipal seront prises dans l'assemblée des membres du conseil et du bureau réunis; à l'exception des délibérations relatives à l'arrêté...des comptes, qui seront prises par le conseil seul. 16. Les officiers municipaux et les notables seront élus pour deux ans. et renouvelés par moitié... | |
 | 1840 - 600 pages
...nationales et autres forces publiques, ainsi qu'il sera plus amplement explique. • XL1V. Toutes les délibérations nécessaires à l'exercice des fonctions...du conseil et du bureau municipal , à l'exception df s délibérations relatives à I arrêté des comptes, qui seront prises par le conseil seul. •... | |
 | France - 1840 - 1340 pages
...Toutes les délibérations nécessaires à l'exercice des fonctions attribuées aux corps municipani seront prises dans l'assemblée réunie des membres du conseil et du bureau municipal , à l'exreption des délibérations relatives à 1 arrêté des comptes, qui seront prises par le conseil... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1848 - 624 pages
...fonctions du corps municipal seront prises dans Vas semblée des membres du conseil et du bureau réunis, à l'exception des délibérations relatives à l'arrêté...des comptes, qui seront prises par le conseil seul. 16. Les officiers municipaux et 1rs notables seront élus pour deux ans, tl renouvelés par moitié... | |
 | Jérôme Mavidal - 1878 - 828 pages
...nationales ou autre force publique, ainsi qu'il sera plus amplement expliqué. « Art. 44. Toutes les délibérations nécessaires à l'exercice des fonctions...des comptes, qui seront prises par le conseil seul. se dispenser de le convoquer lorsqu'il s'agira du délibérer : « Sur des acquisitions ou aliénations... | |
 | France - 1834 - 586 pages
...du corps municipal seront prises dans l'assemblée des membres du conseil et du bureau , réunis , à l'exception des délibérations relatives à l'arrêté...des comptes, qui seront prises par le conseil seul. 16. Les of ficiers municipaux et les notables seront eins pour deux ans, et renouvelés, par moitié,... | |
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