 Le classement deviendra définitif si le département, les communes, les fabriques, et autres établissements publics n'ont pas réclamé dans le délai de six mois, à dater de la notification qui leur en sera faite. En cas de réclamation, il sera statué...  Bulletin et mémoires - Page xlixby Société archéologique de Bordeaux - 1887Full view - About this book
 | 1890 - 522 pages
...peut réclamer d'office contre le classement ou le déclassement. Dans tous les cas où il doitVêtre statué par décret rendu en la forme des règlements d'administration publique, le ministre de l'instruction publique et des beaux arts transmet au conseil d'état, avec l'arrêté attaqué... | |
 | Léon Gambetta - 1884 - 614 pages
...l'art, un intérêt national. ART. 9. — Le classement deviendra définitif, si le propriétaire n'a pas réclamé, dans le délai de six mois , à dater de la notification qui lui en sera faite. En cas de réclamation, il sera statué eu la forme des règlements d'administration... | |
 | Léon Gambetta - 1884 - 614 pages
...l'art, un intérêt national. ART. 9. — Le classement deviendra défmitif, si le propriétaire n'a pas réclamé, dans le délai de six mois, à dater de la noliflcation qui lui en sera faite. En cas de nVlamation, il sera statué en la forme des règlements... | |
 | Maurice Block - 1885 - 454 pages
...national. Art. 0. Le classement deviendra définitif si le département . les communes , les fabriques et autres établissements publics n'ont pas réclamé,...réclamation, il sera statué par décret rendu en la forme dt> règlements d'administration publique. Le déclassement, s'il ya lieu, sera prononce par le ministre... | |
 | Alfred Pierre Blanche - 1885 - 362 pages
...communes, les fabriques et autres établissements publics n'ont pas réclamé, dans le délai de su mois, a dater de la notification qui leur en sera faite. En cas de réclamation, il sera staïuc par décret rendu en la forme des règlements d'administration publique. Le déclassement,... | |
 | 1887 - 612 pages
...national. Art. 9. — Le classement deviendra définitif si le département, les communes, les fabriques et autres établissements publics n'ont pas réclamé,...de réclamation, il sera statué par décret rendu on la forme des règlements d'administration publique. Le déclassement, s'il ya lieu, sera prononcé... | |
 | Société des lettres, sciences et arts de la Corrèze - 1887 - 656 pages
...national. Art. 9. — Le classement deviendra définitif si le département, les communes, les fabriques et autres établissements publics n'ont pas réclamé,...la notification qui leur en sera faite. En cas de réclamations, il sera statué par décret rendu en la forme des règlements d'administration publique.... | |
 | Société archéologique et historique de Nantes et de Loire-Atlantique - 1887 - 280 pages
...les communes, les fabriques et autres établissements publics n'ont pas réclamé, dans le délaide six mois, à dater de la notification qui leur en sera faite. En cas de réclama1887. — 2» SEM. 4 tion, il sera statué par décret rendu en la forme des règlements d'administration... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1887 - 806 pages
...) с Art. 9. — Le classement deviendra définitif si le département, les communes, les fabriques et autres établissements publics n'ont pas réclamé, dans le délai de six mois, & dater de la notification qui leur en sera faite. En cas de réclamation, il sera statué par décret... | |
 | 1888 - 560 pages
...national. Art. 9. — Le classement deviendra définitif si le département, les communes, les fabriques, et autres établissements publics n'ont pas réclamé...déclassement, s'il ya lieu, sera prononcé par le minisire de l'Instruction publique et des beaux arts. En cas de contestation, il sera statué comme... | |
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