...avis conforme du ministre sous l'autorité duquel l'établissement est placé. En cas de désaccord, le classement sera prononcé par un décret rendu...la forme des règlements d'administration publique. ART. 3. — L'immeuble appartenant à un particulier sera classé par arrêté du ministre des arts,...

...d'appropriation peu conformes à des vues de restauration et de conservation. En ce cas, le classement serait prononcé par un décret rendu en la forme des règlements d'administration publique. Le conflit, s'il s'en élevait un, serait réglé de la même manière, s'il s'agissait d'un immeuble...

...avis conforme du ministre sous l'autorité duquel l'établissement est placé. Kn cas de désaccord, le classement sera prononcé par un décret rendu...la forme des règlements d'administration publique. Art: a. L'immeuble appartenant à un particulier sera classé par arrête du ministre de l'instriirliou...

...avis conforme du ministre sous l'autorité duquel l'établissement est placé. En cas de désaccord, le classement sera prononcé par un décret rendu en la forme des règlements d administration publique. i. Art. 3. — L'immeuble appartenant à nn particulier sera classé par...

...avis conforme du Ministre sous l'autorité duquel l'établissement est placé. En cas de désaccord, le classement sera prononcé par un décret rendu...la forme des règlements d'administration publique. Art. 3. L'immeuble appartenant à un particulier sera classé par arrêté du Ministre de l'Instruction...

...publique et des beaux-arts, en cas d'accord avec le ministre dans les attributions duquel l'immeuble se trouve placé. Dans le cas contraire, le classement...tout autre établissement public, sera classé par (1) Le premier projet soumis aux Chambres était divisé en trois chapitres 1° Monuments historiques...

...que le classement. Toutefois, «n cas d'aliénation consentie à un particulier de l'immeuble ciassé appartenant à un département, à une commune, à...une fabrique ou à tout autre établissement public, le déclassement ne pourra avoir lieu que conformément aux paragraphe 2 de l'article 2. Art. T. —...

...avis conforme du ministre sous l'autorité duquel l'établissement est placé. En cas de désaccord, le classement sera prononcé par un décret rendu...la forme des règlements d'administration publique. 3. L'immeuble appartenant à un particulier sera classé par arrêté XIF Série. 27 ¿u ministre de...

...avis conforme du ministre sous l'autorité duquel l'établissement est placé. En cas de désaccord, le classement sera prononcé par un décret rendu...la forme des règlements d'administration publique. Art. 3. — L'immeuble appartenant à un particulier sera classé par arrêté du ministre de l'instruction...

...avis conforma du ministre sous l'autorité duquel l'établissement est placé. En cas de désaccord, le classement sera prononcé par un décret rendu...la forme des règlements d'administration publique. Art. 3. — L'immeuble appartenant à un particulier sera classé par arrêté du ministre de l'instruction...