 | 1772 - 622 pages
...ne fera reçu aucune preuve par témoins contre & outre le contenu aux actes , ni fur ce qui feroit allégué avoir été dit avant , lors ou depuis les ac~tes , encore qu'il s'agit d'une fomme ou valeur moindre de cent livres , fans toutefois rien innover pour ce regard ,... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 pages
...reçu aucune preuve « par témoins contre ou outre le contenu aux actes , « ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , « lors ou depuis les actes , encore qu'il s'agit d'une « somme ou valeur moindre de cent livres. » ( 4(rt. a, titre ao de l'ordonnance de 1667.... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , lors ou depuis les actes , encore qu'il s'agisse d'une somme on valeur moindre de cent cinquante francs ; Le tout sans préjudice de ce qui... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre 1<> contenu aux act(^, ni sur ce qui serait allégué, avoir été dit avant , lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs ; Le tout sans préjudice de ce qui... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs ; Le tout sans préjudice de ce qui... | |
 | 1811 - 600 pages
...défend d'admettre aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes et sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de 1 5o fr. ; — que cet art. ne reçoit d'exception , aux... | |
 | France - 1822 - 456 pages
...contenu aux actes, ni sur ce qui seroit allégué avoir été dit avant , lors ou depuis les dcles , encore qu'il s'agît d'une somme ou valeur moindre...livres, sans toutefois rien innover pour ce regard i en ce qui s'observe en la justice des juge et consuls des marchands. 3; N'entendons exclure la preuve... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux acles , ni sur со qui serait allégué .avoir été dit avant , lors ou 'depuis les actes , encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante franc* ; — Le tout sans préjudice de ce... | |
 | 1825 - 1028 pages
...contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors et depuis les actes, encore qu'il s'agît d'une somme ou valeur moindre de cent livres. L'art. 1341 du C. civ. contient une disposition absolument semblable. Mais eu résulte-t-il que la... | |
 | 1825 - 1078 pages
...d'admettre aucune ^preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes , et sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , lors ou depuis les actes , encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur (i) Voy. le loin, 6 Je ce recueil , pag. 80. Mais il s'agissait, dans... | |
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Il doit être passé acte devant notaires ou sous signature privée de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs, même pour dépôts volontaires ; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes,... 
