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" Ces sommes . exceptées, il ne sera jamais exigé du pays ni des hospodars aucun autre tribut, redevance ou cadeau, sous quelque prétexte que ce puisse être. "
Bulletin de la Société de Géographie - Page 240
by Société de géographie (France) - 1829
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1830 - 822 pages
...trctribnt, redevance ou cadeau, sous quelque prétexte que ce puisse être. En vertu de l'abolisscment des fournitures ci-dessus spécifiées, les habitans...jouiront de la pleine liberté de commerce pour toutes le» productions de leur sol et de leur industrie (stipulées par l'acte séparé de la convention...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1827 - 920 pages
...augmentés dans aucun cas. La Mibh'me Porte accordera également aux hahttans des deux principautés la liberté de commerce pour toutes les productions de leur sol et de leur industrie , dont ils pourront disposer comme bun leur semblera , ¿auf les restrictions exigées d'un côté...
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Revue des deux mondes

1829 - 760 pages
...tribut, redevance ou cadeau, sous quelque prétexte que ce puisse être. En vertu de l'abolissement des fournitures ci-dessus spécifiées, les habitans...convention d'Ackcrmann) sans aucunes restrictions, honnis celles que les hospodars , de concert avec leurs divans respectifs, jugeront indispensable d'établir,...
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Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève... et de plusieurs ...

Georg Friedrich Martens - 1831 - 468 pages
...tribut, redevance ou cadeau, sous quelque prétexte que ce puisse être. En vertu de l'abolissement des fournitures ci-dessus spécifiées, les habitans...industrie (stipulées par l'acte séparé de la convention d'Ackerman) sans aucunes restrictions, hormis celles que les hospodars , de concert avec leurs divans...
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Supplément au Recueil de principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ...

Georg Friedrich Martens - 1831 - 432 pages
...tribut, redevance ou cadeau, sous quelque prétexte que ce puisse être. En vertu de l'abolissement des fournitures ci-dessus spécifiées, les habitans...industrie (stipulées par l'acte séparé de la convention d'Ackerman) sans aucunes restrictions , hormis celles que les hospodars , de concert avec leurs divans...
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British and Foreign State Papers, Volume 16

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1832 - 1316 pages
...puisse être. En vertu de l'abotissement des fournitures ci-dessus spécifiées, les habituas des deux Principautés jouiront de la pleine liberté de commerce...les productions de leur sol, et de leur industrie, stipulée par l'Acte Séparé de la Convention d' Ackermann, sans aucunes restrictions, hormis celles...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volume 4

1846 - 698 pages
...augmentés dans aucun cas. La sublime Porte accordera également aux habitants des deux principautés la liberté de commerce pour toutes les productions de leur sol et de leur industrie, dont ils pourront disposer comme bon leur semblera, sauf les restrictions exigées d'un côté par...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens - 1846 - 726 pages
...augmentés dans aucun cas. La sublime Porte accordera également aux habitants des deux principautés la liberté de commerce pour toutes les productions de leur sol et de leur industrie , dont ils pourront disposer comme bon leur semblera , sauf les restrictions exigées d'un' côté...
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Revue de l'Orient et de L'Algérie: bulletin de la Société orientale

1853 - 486 pages
...ce puisse êlre. En verlu de l'abolissemenl des fournitures ci-dessus spécifiées , les habitants des principautés jouiront de la pleine liberté de...industrie (stipulées par l'acte séparé de la convention d'Ackerman) , sans aucunes restrictions, hormis celles que les hospodars, de concert avec leurs divans...
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Diplomatisches handbuch: Sammlung der wichtigsten europaeischen ..., Volume 2

Friedrich Wilhelm Ghillany - 1855 - 922 pages
...augmentés dans aucun cas. La Sublime Porte accordera également aux habitans des deux principautés la liberté de commerce pour toutes les productions de leur sol et de leur industrie, dont ils pourront disposer comme bon leur semblera, sauf les restrictions exigées d'un côté par...
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