 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...porter la loi du 19 juillet 1791 sur la police municipale, par laquelle il est disposé , art. 3p: « La taxe des subsistances ne pourra provisoirement...sur le pain et la viande de boucherie, sans qu'il soit permis, en aucun cas, de l'étendre sur le vin, sur le blé , les aulres grains , ni autre espèce... | |
 | Belgium - 1825 - 438 pages
...conservation des attributions ci-devant faites sur cet objet à des tribunaux particnliers. 30. — La taxe des subsistances ne pourra provisoirement...sur le pain et la viande de boucherie, sans qu'il «oit permis, en aucun cas, de l'étendre sur le vin, sur le blé, les autres grains, ni autre espèce... | |
 | Victor Augier - 1833 - 450 pages
...conservation des atlributions cidevant faites sur cet objet à des tribunaux particuliers. Art. 3o. La taxe des subsistances ne pourra provisoirement avoir lieu dans aucune ville ou communauté du royaume, que sur le pain et la viande de boucherie, sans qu'il soit permis, en aucun... | |
 | France - 1834 - 492 pages
...conservation des attributions ci-devant faites sur cet objet à des tribunaux particuliers (i). 30. La taxe des ^subsistances ne pourra, provisoirement...sur le pain et la viande de boucherie, sans qu'il soit permis, en aucun cas, de retendre sur le vin, sur le blé , les autres grains , ni autre espèce... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...la conservation des attributions ci-devant faites sur cet objet à des tribunaux particuliers. 30. La taxe des subsistances ne pourra provisoirement...royaume, que sur le pain et la viande de boucherie , saris qu'il soit permis , en aucun cas , de l 'étendre sur le vin, sur le blé, les autres grains,... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...'»•»••• '.'•i , '. •'! MKRCIJIUALKS. — L.-i taxe des subsistances ne peut |-ro\isoirement avoir lieu dans aucune ville ou commune du royaume, que sur le pain et la viande de boucherie, san« qu'il soit permis, en aucun eas, de ('étendre sOr le vin . sur lé blé, les autres grains.,... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier, Martin Jouaust - 1835 - 638 pages
...1791 , disposeqne la taxe des subsistances ne pourra , provisoirement, avoir lieu dans aucune viP.e ou commune du royaume , que sur le pain et la viande de boucherie , sans qu'il soit permis en aucun cas de l'étendre sur le vin , sur le blé , les autres grains , ni autre espèce... | |
 | 1836 - 506 pages
...la conservation des attributions ci-devant faites sor cet objet à des tribunaux particuliers. 30. La taxe des subsistances ne pourra provisoirement avoir lieu dans aucune ville on commune du royaume, que sur le pain et la viande de boucherie, sans qu'il soit Itermis . en aucun... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...conservation des attributions ci-devant faites sur cet objet à des tribunaux particuliers. Art. 30. La taxe des subsistances ne pourra provisoirement avoir lieu dans aucune ville ou communauté du royaume , que sur le pain et la •viande de boucherie, sans qu'il soit permis, en aucun... | |
 | Gilbert Urbain Guillaumin - 1854 - 1012 pages
...dure depuis soixante ans. L'article 30 de la loi des 19-22 juillet 1791 est ainsi conçu : « La taie des subsistances ne pourra provisoirement avoir lieu dans aucune ville ou commune que sur le pain et la viande de boucherie, sans qu'il soit permis, en aucun cas, de retendre sur le... | |
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La taxe des ^subsistances ne pourra, provisoirement , avoir lieu dans aucune ville ou commune du royaume que sur le pain et la viande... 
