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tions sur les à-comptes de gages entre un maître et un domestique, le maître sera cru sur son affirmation. Les tribunaux se sont vus souvent empêchés de déférer le serment en pareille occasion, le texte ne parlant que d'une simple affirmation.

Evidemment il y a là une réforme à faire. Non pas sans doute que ce soit matière à toutes les déclamations plus insensées encore qu'odieuses dont M. Nadaud s'est fait l'organe, et que M. Chégaray a trèsbien relevées. Mais la question vaut au moins une prise en considération. C'est ce que l'Assemblée a décidé par un scrutin de division. Demain la troisième délibération de la loi sur les logements insalubres, une loi sur les appareils à vapeur, et le projet d'impôt sur les chiens.

Proposition de M. de Lespinasse, sur la loi électorale. L'Assemblée est saisie d'une proposition qui va faire jeter les hauts cris à l'opposition montagnarde.

Il s'agirait d'atténuer, autant que la Constitution le permet, les dangers du suffrage universel, en donnant quelques garanties de plus à sa sincérité, à sa moralité. C'est ce que ne sauraient souffrir ceux qui ne voient dans les opérations électorales qu'un moyen légal de bouleversements et d'anarchie; ceux qui ne spéculent que sur le hasard, l'intrigue et la fraude!

Voici le projet que M. de Lespinasse a soumis à l'examen de ses collègues. Il est assez important pour que nous en mettions le texte sous les yeux de nos lecteurs :

« Art. 1or. Nul ne peut être électeur s'il n'a résidé deux ans dans la commune où il veut exercer ce droit.

« Art. 2. La liste des électeurs sera dressée tous les six mois par le maire de la commune et révisée par le sous-préfet et le préfet. Le recours des tiers et des intéressés, s'il y a lieu, sera porté devant le tribunal de première instance, qui jugera comme en matière sommaire et en dernier ressort.

« Art. 3. Seront exclus de cette liste :

« 1° Ceux qui ne pourraient justifier qu'ils font partie d'une entreprise agricole, industrielle ou commerciale;

« 2o Ceux qui se livreraient à la mendicité ou au vagabondage.

« Art. 4. Les ouvriers travaillant à une des industries désignées dans l'article précédent feront constater, par un certificat de leur patron, qu'ils y sont attachés depuis un an au moins.

« Cette attestation sera revêtue du visa de l'autorité.

« Art. 5. Seront également exclus.

« 1o Ceux qui auraient subi une condamnation correctionnelle ou criminelle ;

« 2' Les individus qui, après avoir été graciés, après transportation, seraient pris dans une émeute;

a 3o Les soldats condamnés devant un conseil de guerre ou ayant été poursuivis comme réfractaires, insoumis ou retardataires;

« 4o Les militaires envoyés par punition dans les compagnies de discipline.

« Art. 6. Les électeurs appartenant aux armées de terre ou de mer voteront pour le département où ils sont nés : leurs votes seront envoyés au chef-lieu de ce département dans un paquet cacheté; ils seront jetés dans l'urne et confondus avec les autres bulletins.

« Art. 7. Nul ne pourra être proclamé représentant, s'il n'a obtenu la majorité des votes exprimés.

« Art. 8. Tout citoyen régulièrement inscrit sur les listes électorales qui, sans motif légitime, n'aura pas voté, sera puni d'une amende de 5 à 10 pour 010 du chiffre des contributions directes qu'il paie en France.

«La récidive sera punie d'une amende de 10 à 15 pour 100 des mêmes contributions.

Pour la troisième fois, il sera privé de ses droits civiques, de 2 à 5 ans.

Art. 9. Le bureau qui présidera aux opérations électorales sera chargé de constater l'absence des électeurs; il en enverra la liste au procureur de la République, pour qu'à sa diligence les amendes soient prononcées par le juge de paix du canton, qui jugera en dernier ressort de la validité des excuses.

« Art. 10. L'amende prononcée profitera à la commune où l'électeur aura été inscrit. »

Nous ne voulons pas discuter aujourd'hui chacun de ces articles. Nous remarquerons seulement qu'ils posent des questions auxquelles il sera nécessaire et urgent de donner une solution.

Citons seulement celles du domicile et de la résidence ; des incapacités, exclusions et indignités de certaines catégories d'individus; - du vote de l'armée; enfin de la peine à infliger aux citoyens qui manqnent à l'accomplissement du devoir électoral.

Il y a évidemment sur tous ces points des lacunes fatales dans la législation actuelle, et il importe de les combler.

On racontait, à la sortie de la séance, que le ministre de la guerre aurait transmis aujourd'hui, par le télégraphe, au général de Castellane, l'ordre de se transporter immédiatement à Angers, à l'occasion de quelques actes d'insubordination qui auraient éclaté dans le 47° de ligne.

On racontait aussi, d'un autre côté, un incident qui aurait marqué le départ du président de la République pour Versailles.

L'un des chevaux de sa voiture s'étant abattu au Ront-Point des Champs-Elysées, une poignée de ces individus qui paraissent avoir la mission de s'aposter partout sur son passage pour simuler ce qu'on appelle des démonstrations populaires, auraient entouré sa voiture, en faisant entendre un cri séditieux.

Le cheval s'est relevé aussitôt, et le Président a pu continuer sa route, sans que cet incident eût pris un autre caractère de gravité.

Le gouvernement a enfin compris le danger de l'agitation que fomentent les clubs socialistes sous la dénomination de réunions électorales.

M. le ministre de l'intérieur a annoncé qu'il avait ordonné aujourd'hui la fermeture des clubs qui se tiennent en vue de l'élection du 28 avril, dans les quartiers des 7°, 10° et 11° arrondissements et à Charenton.

Nous espérons que le ministre complétera cette mesure, en faisant fermer immédiatement les autres réunions démagogiques.

On assure que le gouvernement a résolu, en conseil des ministres, de retirer projet de loi sur la presse.

Il n'y aura plus de prétexte pour personne, nous l'espérons, de repousser ou modifier les mesures d'ordre et de salut public présentées par le ministère, avee le concours d'une portion considérable de la majorité.

Bulletin de la politique étrangère.

ROME. S. Em. le Cardinal Antonelli est nommé définitivement secrétaire d'Etat, après avoir jusqu'à présent porté le titre de prosecrétaire.

PIEMONT. La discussion sur la loi relative à l'abolition des priviléges ecclésiastiques a continué dans la séance du 6 du sénat de Turin.

Les adversaires et les partisans de la loi paraissaient apporter une égale vivacité dans cette lutte. Six orateurs étaient encore inscrits pour la discussion générale.

ESPAGNE.

Le différend élevé entre les cabinets de Madrid et de Saint-James, à la suite des mariages de la reine et de l'infante, est sur le point d'être accommodé.

L'ultimatum très-modéré de l'Angleterre est arrivé à Madrid le 28 mars, et le 30 est partie une réponse favorable. « Cet heureux résultat est dû, dit la Paz, à la médiation officielle du roi des Belges et officieuse de Louis-Philippe. »

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SUISSE. - FRIBOURG. Les radicaux ont voulu avoir leur Munsingen. L'Assemblée, quoique le parti eût employé tous les moyens de publicité et promis des rafraichissements, était peu nombreuse. Comme de raison, on a beaucoup crié contre le Sunderbund; mais tout cela est si vulgaire, que nous ne trouvons à citer que cette motion, qui nous paraît assez nette : « Amnistions tous les aristocrates, mais comme on amnistie des bêtes féroces, et pour ce, envoyons-les, jusqu'au dernier, à la guillotine! >>

ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE.

Séance du 12 avril.

-

PRÉSIDENCE DE M. DARU, VICE-PRÉSIDENT.

L'ordre du jour appelle la suite de la deuxième délibération sur le projet de loi relatif au chemin de fer de Paris à Avignon.

M. BINEAU, ministre des travaux publics. L'Assemblée a décidé que le chemin de Paris à Avignon serait l'objet de deux concessions distinctes et indépendantes.

Par suite de ce vote, il est nécessaire de remplacer le cahier des charges unique par deux cahiers, l'un relatif au chemin de fer de Paris à Lyon, l'autre relatif au chemin de Lyon à Avignon.

M. MAUGUIN. Je demande la parole.

M. BINEAU. Le gouvernement pourra demain présenter son nouveau travail, et je pense qu'un examen très-court de ce travail suffira à la commission.

Je crois qu'il convient d'ajourner la discussion jusqu'à ce que ces deux cahiers des charges distincts vous aient été soumis.

Je demande donc un ajournement de quatre ou cinq jours seulement.

M. BERRYER. Je crains qu'en accordant le renvoi, vous ne nous fassiez u e position tout à fait impossible.

L'amendement adopté propose deux concessions distinctes.

La commission du budget, quel que soit le travail du ministre, ne peut pas faire deux cahiers des charges sans que l'Assemblée se soit prononcée sur le mode d'adjudication.

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M. Combarel de Leyval propose de dire que les adjudicataires du chemin de Paris à Lyon devront donner à l'Etat nne somme de 100 millons; il dit aussi que les concessionnaires du chemin de Lyon à Avignon devront recevoir 50 ou 60 millions. Il est évident aussi que le ministre n'a pas de bases pour faire les cahiers des charges.

Quand nous aurons discuté et arrêté tout cela, nous pourrons faire un cahier des charges; jusqu'à ce moment nous ne le pourrons pas.

M. BINEAU insiste et demande le temps nécessaire pour préparer deux autres cahiers des charges.

L'Assemblée ajourne à la presque unanimité la discussion sur le chemin de fer de Lyon à Avignon.

M. LE PRÉSIDENT. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du budget. M. BERRYER, rapporteur. Messieurs, on avait décidé que toute cette semaine serait consacrée à la discussion du chemin de Lyon à Avignon, et qu'on ne reprendrait le budget que lundi. Je déclare que je ne suis pas prêt dans ce moment, comme rapporteur, à continuer la discussion du budget; je n'ai pas apporté les documents nécessai– res. Je demande que la discussion du budget soit remise à lundi, et qu'on lui consacre la semaine prochaine tout entière.

1

M. LE PRÉSIDENT. L'ordre du jour appelle la discussion du projet relatif au commerce de l'Algérie avec la France et l'étranger. (Ah! ah!)

M. DUCOS. Nous ne sommes pas prêts.

M. DE LAMORICIÊRE. Nous sommes prêts, nous! (On rit.)

M. de Lamoricière, M. Didier et M. Ch. Dupin, prennent place au banc de la com

mission.

M.LESTIBOUDOIS demande que la discussion ne commence pas aujourd'hui ; elle est trop importante et trop nouvelle pour être commencée à l'improviste.

M.BENOIST D'AZY. J'arrive et j'apprends que la commission vient d'ajourner la discussion du projet de loi sur la caisse des retraites. Je suis rapporteur de ce projet et je suis aux ordres de l'Assemblée : on pourrait commencer immédiatement la discus

sion.

Voix diverses: Oui! oui! - Non! non!

M. DUMAS, ministre du commerce et de l'agriculture, se joint au rapporteur pour demander la discussion immédiate.

Un membre : Déjà nous avons eu une première délibération qui n'a pas été sérieuse ; nous ne pouvons pas en avoir une seconde qui ne soit pas plus sérieuse.

M. BENOIST D'AZY. Je ferai remarquer qu'il y a eu deux premières délibérations. L'Assemblée, consultée, déclare que le projet de loi relatif à la caisse des retraites va être discuté immédiatement; puis elle annulle son vote.

L'ordre du jour appelle la discussion sur la prise en considération de la proposition de MM. Nadaud et autres, tendant à abroger l'art. 1781 du code civil.

Voici cet article:

Le maitre est cru sur son affirmation pour la quotité du gage, pour le payement du salaire de l'année échue et pour les à-comptes donnés pour l'année courante. » M. NADAUD. D'après M. Troplong, les classes supérieures doivent se servir de leur intelligence pour opprimer les classes inférieures.

Voix nombreuses: Allons donc! Où avez-vous vu cela?

vive, et l'orateur échan

Autres
ge avec la droite quelques mots qui ne parviennent pas jusqu'à nous.)
M. NADAUD. Je ne comprends pas cette interruption. (Rires et murmures.)

Plusieurs voix : On vous dit de citer ce que vous prétendez avoir lu dans M. Trop

long.

M. Nadaud descend de la tribune avec colère.

M. SCHOELCHER. Je constate que M. Nadaud n'a pu dire un mot sans être inter

rompu.

M. LE PRÉSIDENT. J'invite M. Nadaud à continuer son discours.

A gauche : Vous ne le protégez pas.

M. NADAUD. Je monte à la tribune, mais non pas pour continuer mon discours. Je reux seulement constater un fait; jamais je n'ai fait de récriminations contre personne ;

je n'ai injurié personne. (Si! si!) Je proteste contre ce qui m'a été fait, (A gauche : Très-bien! très-bien!)

Voix à droite C'est insulter les gens que de leur prêter des intentions odieuses. (Oui! oui!)

M. LE PRÉSIDENT. Je constate à mon tour que j'ai offert à M. Nadaud la parole. A gauche: Vous ne l'avez pas fait respecter quand il était à la tribune.

M. LE PRÉSIDENT. Je constate à mon tour que j'ai offert à M. Nadaud la parole... M. MIOT. Il n'en veut pas! nous n'en voulons pas !

M. LE PRÉSIDENT. Pas de violences, monsieur Miot.

A droite Ce n'est point ici qu'il faut se mettre en colère.

M. LE PRÉSIDENT. Je constate que j'ai offert à M. Nadaud la parole pour développer son opinion. Je constate que j'ai fait des efforts pour lui maintenir la parole et lui assurer le silence. (Murmures à la Montagne.)

M. LE PRÉSIDENT. J'ai à consulter maintenant l'Assemblée sur la question de savoir si elle entend prendre la proposition de M, Nadaud en considération. On a demandé le scrutin de division.

On procède au scrutin.
Voici le résultat :

Nombre des votants,

Majorité absolue,

Bulletins blancs,

Bulletins bleus,

612

307

381

231

L'Assemblée prend en considération la proposition de M. Nadaud.

L'Assemblée prend en considération la proposition de M. Bravard-Veyrières relative aux concordats par abandon, au dépôt au greffe de tout projet de concordat, ainsi que du compte à rendre par les syndics en cas d'union, enfin à une plus complète publicité en matière de faillite,

VARIÉTÉS.

Notices sur les œuvres, industries et projets de zèle. Notice sur l'Euvre de la jeunesse de Marseille, et sur son vénérable fondateur, M. l'abbé JEAN-JOSEPH ALLEMANT, mort dans cette ville en opinion de sainteté, le 10 avril 1836.

(Quatrième article.

Voir les nos 4994, 5001 et 5013.

Qu'on se représente dans un faubourg de Marseille, au haut d'u petit monticule découvert, ayant vue sur la campagne et sur les versants des montagnes de Saint-Marcel et d'Allauch qui bornen l'horizon du sud à l'est, tandis qu'à l'ouest s'étend la ville jusqu'au pied de la colline vénérée de Notre-Dame-de-la-Garde, protectric des marins; qu'on se représente, dis-je, dans cette agréable position une vaste maison, ayant de grandes et de nombreuses salles pour le jeux, pour la conversation, pour les rafraîchissements; une belle bi bliothèque; une chapelle bien décorée où repose le très-Saint-Sacre ment; un enclos spacieux pour la promenade et les jeux à l'air, un gymnase. Tel est le local de l'Euvre de la jeunesse de Mar seille.

Là se réunissent trois ou quatre cents enfants et jeunes gens, d

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